Assistant(e) juridique - Cycle long de perfectionnement des connaissances
ObjectifsIdentifier le régime juridique de la franchise et maîtriser son mécanisme juridique.Analyser le contenu du contrat de franchise.Déterminer les obligations et les responsabilités du franchiseur et du franchisé.Savoir utiliser le droit pour bien manager une franchise.
Dirigé àJuristes.Avocats.Experts-comptables.Toute personne souhaitant faire le point sur le droit de la franchise et progresser dans sa pratique
DiplômeAssistant(e) juridique - Cycle long de perfectionnement des connaissances
ContenuMéthode pédagogique :
Plusieurs études de cas sont organisées pour permettre une assimilation complète des connaissances et comprendre le point de vue tant du franchisé que du franchiseur.
L'animateur fournit des conseils pratiques pour structurer et rédiger un contrat de franchise en toute sécurité juridique.
Les participants travaillent sur des modèles de clauses directement exploitables de retour en entreprise.
Programme :
Bien définir la franchise pour mieux la comprendre
- Les principaux textes européens et nationaux qui régissent la franchise
- En quoi la franchise se distingue-t-elle des autres modes de distribution ?
- La franchise face aux structures intégrées, aux groupements de commerçants...
- Différencier le contrat de franchise du contrat de travail, du mandat, de la location gérance ou de la gérance mandat
- Identifier les différents types de franchise
- Franchise de distribution, de services, de production... : quelle évolution depuis l'arrêt Pronuptia ?
- La franchise corner, la franchise associative, la master franchise, la multifranchise... : quelle franchise adopter en fonction de ses objectifs ?
- Identifier les spécificités de la franchise
- La transmission de signes distinctifs : qu'est-ce qu'un signe distinctif ?
- La transmission du savoir-faire : à quoi correspond le savoir-faire ? Que comprend-t-il ?
- L'assistance technique : quel contenu ? Sous quelles formes ?
- L'indépendance des parties
- La propriété de la clientèle
- Quels sont les intérêts de la franchise ?
- Les avantages pour le franchiseur, pour le franchisé
- Les avantages pour le client final
- Quel est le rôle de l'information précontractuelle issue de la loi Doubin ?
Étude de cas : présentation de plusieurs formes de franchises
Quelle franchise pour quelle activité ? Quelles particularités liées à chacune ?
Identifier les clauses du contrat de franchise et gérer la liberté contractuelle
- Que doit prévoir le contrat ?
- L'intuitus personae, la transmission du contrat de franchise par le franchisé
- Les prix de ventes imposés
- La non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelles
Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise
La franchise en pratique : déterminer les obligations de chacun
- Identifier les exigences de la franchise : quelles sont les contraintes en tant que franchiseur ?
- L'exclusivité territoriale : que doit respecter le franchiseur ? Quid en cas de diminution de la zone définie initialement ? Quelle marge de manœuvre du franchisé ? Publicité et exclusivité territoriale : quelles règles respecter ?
- Quelles responsabilités du franchiseur envers le franchisé ?
- En tant que franchisé ?
- Le versement de droits d'entrée et d'une redevance
- La confidentialité : envers qui ?
- Le respect des normes du franchiseur : sur quoi portent-elles ? Quels sont les pouvoirs de contrôle du franchiseur ?
- L'approvisionnement exclusif : une obligation juridiquement encadrée (information, durée et quantité)
- Quelles responsabilités du franchisé envers le franchiseur ?
Étude de cas : listing des prestations que le franchiseur doit au franchisé et inversement, applications jurisprudentielles
- Les sanctions résultant du droit des procédures collectives, du droit de la concurrence et du droit du travail
- Que faire en cas de litige ?
- Recourir ou non au juge ? Pour quels litiges ?
- Quelles sont les conséquences concrètes ?
- Les modes alternatifs de réglement des conflits, arbitrage et médiation : quand les utiliser ?