Cession de fonds de commerce, transfert d'actifs: rédiger des contrats de céssion
ObjectifsAnalyser les contrats de vente de fonds de commerce et savoir rédiger toutes les clauses stratégiques. Organiser juridiquement la sortie de certains actifs du périmètre du groupe. Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers. Avocats, conseils. Toute personne amenée à envisager des restructurations d’actifs et de fonds de commerce.
DiplômeCession de fonds de commerce, transfert d'actifs: rédiger des contrats de céssion
ContenuMéthode pédagogique :
- Au moyen de cas pratiques et d’études de cas, les participants ont l’occasion d’améliorer leur propre gestion des actes de cession d’actifs et de cession de fonds de commerce et d’assimiler les points clés.
- Des ateliers de rédaction permettent de comprendre, clause par clause, l’articulation de ces accords.
Programme :
Identifier les précautions préalables
- Rédiger les actes préparatoires au transfert d’un fonds de commerce
- Lettre d’intention
- Promesse de cession
- Mesurer les aspects sociaux
- Assurer la transmission des contrats de travail
- Harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération
- Choisir le statut des équipes de direction
Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
- Rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce
- Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l’acheteur, clause de non-concurrence
- Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds, le transfert des contrats attachés au fonds
Atelier : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
- Comment rédiger la garantie d’actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
- Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
- Comment organiser la garantie sur les actifs transférés ?
- Quelles sont les garanties légales supplétives ?
Atelier : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d’actif et de passif
Sécuriser le prix de cession, les conséquences fiscales et patrimoniales
- Analyser la procédure d’opposition sur le prix de cession
- Réaliser les publications légales de la cession du fonds
- Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
- Quelles sont les conditions pour former opposition au prix de cession ?
- Préparer la rédaction de l’acte de vente en cas d’opposition
- Sur quels éléments porte le privilège du vendeur ?
- Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
- Intégrer les droits d’enregistrement
- Les cas d’exonération des plus-values
- Les particularités du transfert d’actifs
- Définir les limites entre cession de fonds de commerce et transfert d’actifs
- Quelle est la notion de fonds de commerce ?
- Comment l’appliquer en pratique à certaines activités ?
- Comment rédiger un acte de cession d’actifs ?
- Quelle particularité de rédaction ?
- Maîtriser le traitement fiscal du transfert d’actifs