Comment rédiger des textes contractuels en assurance de dommages
Objectifs- Connaître les règles juridiques qui président à la rédaction des contrats et clauses - Savoir rédiger les textes contractuels dans le respect du droit des assurances
Dirigé à- Personnels des assureurs - Garantisseurs - Experts
DiplômeComment rédiger des textes contractuels en assurance de dommages
ContenuComposition du contrat d’assurance
- Les différents documents
- La hiérarchie juridique entre ces documents
- Les différentes parties des conditions générales
Le contrat d’assurance
- Les mentions obligatoires
- Les clauses-types imposées par la réglementation : bonus-malus, catastrophes naturelles, etc.
- Les assurances obligatoires
- Les garanties encadrées par le Code des assurances : tempête, attentats et actes de terrorisme, etc.
- Les exceptions de garantie : exclusion, déchéance, nullité, etc.
- Les formes imposées par le Code des assurances et celui de la consommation
La rédaction
- Pour qui écrire
- Règles de rédaction
- Comment la jurisprudence et la commission des clauses abusives lisent-elles les contrats d’assurance