Contrefaçon: protéger ses droits de propriété intellectuelle
ObjectifsMaîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon aux niveaux national, communautaire et international. Connaître les modalités de dépôt d’un dossier en contrefaçon auprès des services douaniers. Identifier les sanctions prévues contre les contrefacteurs et les indemnisations des entreprises victimes.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Responsables des services marques et brevets. Responsables recherche et développement. Toute personne impliquée dans la gestion des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise.
DiplômeContrefaçon: protéger ses droits de propriété intellectuelle
ContenuMéthode pédagogique :
- Les principes exposés sont illustrés par deux cas pratiques de synthèse afin de permettre aux participants de maîtriser les tenants et aboutissants d’une procédure en contrefaçon, d’une part, et d’identifier à partir de cas réels les différentes possibilités pour une entreprise de se faire indemniser en cas de contrefaçon, d’autre part.
Programme :
Maîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon en France
- Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
- Pour les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur
- Les particularités du piratage numérique
- Les conséquences de la contrefaçon pour les entreprises, les États et les consommateurs
- Identifier le cadre juridique de l’intervention de l’administration des douanes à travers les réglementations nationales et communautaires
- La contrefaçon : un délit douanier
- Les actions défensives au sein de l’UE / offensives dans les pays tiers
- Les modalités d’intervention : la retenue et la saisie-douanière
- Recourir à la saisie-contrefaçon à bon escient
- Les particularités des différentes procédures de saisie-contrefaçon
- Les conditions pour valider une saisie-contrefaçon
- Savoir mener une action en contrefaçon
- Quand et comment introduire une action en contrefaçon ?
- Le renforcement des sanctions pénales depuis la loi Perben
- Coût et délai d’une procédure en contrefaçon
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
- Les voies non judiciaires : une alternative ?
- Quand proposer une transaction avec le contrefacteur ?
Cas pratique de synthèse : le déroulement d’une action en contrefaçon en France de A à Z
Identifier les moyens de lutte contre la contrefaçon aux niveaux communautaire et international
- Intégrer les nouveautés introduites par la directive européenne 2004/48/CE du 29/04/04 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
- Reconnaissance du droit d’ester en justice pour certains organismes, mise en place de nouvelles procédures et mesures conservatoires, harmonisation du mode de calcul des dommages et intérêts…
- Quel calendrier de transposition pour les États membres ?
- Connaître les nouvelles possibilités d’intervention des autorités douanières depuis l’adoption du règlement européen n° 1383/2003
- La répression de la contrefaçon à l’étranger : quelles divergences d’appréciation ?
- Les moyens dont dispose une entreprise française : comparatif de l’efficacité des voies judiciaires par rapport à la transaction
- La disparité des sanctions selon les États concernés
- Savoir prévenir les risques de contrefaçon et défendre ses droits efficacement
- Mettre en place un système de veille
- Agir vite auprès des autorités judiciaires et douanières
Cas pratique de synthèse : identification des pénalités à exiger suivant différents cas de contrefaçon