ObjectifsDéterminer les conventions qui doivent ou non faire l’objet d’une procédure d’approbation. Analyser les conventions interdites et leurs sanctions. Maîtriser la communication des conventions libres.
Dirigé àPrérequis : Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus « Droit des sociétés pour non-spécialistes ». Responsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers.
DiplômeConventions réglementées: anticiper leur contrôle
ContenuMéthode pédagogique :
- Au moyen d’un autodiagnostic et d’études de cas, les participants ont l’occasion d’améliorer leur propre gestion des conventions et d’assimiler les points clés des conventions réglementées.
Programme :
Autodiagnostic : évaluer la gestion des conventions dans son entreprise
Maîtriser le régime des conventions selon leur nature
- Les conventions libres
- Les opérations courantes conclues à des conditions normales
- Les conventions interdites
- Les opérations financières interdites et les dérogations
- Mesurer les sanctions civiles et pénales
Déterminer le champ d’application et maîtriser le régime des conventions réglementées requérant une autorisation préalable
- Les personnes morales ou physiques directement et indirectement intéressées
- Les différents types de conventions réglementées
- Les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires
- Le cas particulier de la rémunération des dirigeants
- Le régime d’approbation applicable pour les différents types de sociétés
- L’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance pour les SA
- L’information et le rapport des commissaires aux comptes
- L’approbation par l’assemblée générale
- Les difficultés d’application et les modes de régularisation en cas de non-respect du régime d’approbation
- Les responsabilités encourues
Étude de cas : analyse des conventions intra-groupe et des régimes adaptés
Le cas des conventions intra-groupe : prestations de services, financements, conventions de trésorerie, cessions de biens et de produits
- La définition des opérations courantes conclues à des conditions normales et la prise en compte de l’existence d’un groupe
- Les conventions de trésorerie, les conventions d’intégration
- Les difficultés de mise en œuvre rencontrées
- Les principes à respecter lors de la rédaction d’une convention de trésorerie
Étude de cas : analyse des informations transmises dans leur forme et leur contenu
- L’obligation d’information du commissaire aux comptes (et des associés pour les SAS)
- Le contenu de l’information : nature, objet et modalités des conventions