Délégations de service public - Niveau 1 : Appréhender le cadre réglementaire et la passation des contrats
ObjectifsConnaître les cas de recours à la DSP. Retracer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des délégations de service public. Adopter le contrat le plus adapté à son service délégué.
Dirigé àToute personne impliquée dans un projet de délégation de service public au sein d'une personne publique délégante ou d'une entreprise délégataire
DiplômeDélégations de service public - Niveau 1 : Appréhender le cadre réglementaire et la passation des contrats
Contenu Délégations de service public - Niveau 1 : Appréhender le cadre réglementaire et la passation des contrats
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
Tout au long de ces journées les participants s’exercent à l’application des procédures de DSP à travers l’analyse de cas pratiques et d’exemples concrets. À l'issue de la formation, l'animateur vérifie l'assimilation des connaissances en soumettant un questionnaire test.
Programme :
Apprécier les enjeux de la qualification de délégation de service public
* Définir l’objet du contrat
* Positionner la DSP par rapport aux autres contrats publics Les Marchés publics, les contrats de partenariat, AOT, BEA
o Evaluer en pratique le «risque d'exploitation» supporté par le délégataire
Maîtriser le champ d’application de la DSP
* Déterminer les secteurs d'intervention possibles
o Savoir choisir les services à déléguer
o Exemple des télécoms
* Identifier les activités non délégables
Atelier : détermination, secteur par secteur, des services qui peuvent faire l’objet d’une délégation
Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d’une convention de DSP
* Respecter les étapes de la procédure
o Envoyer les documents de la consultation
o Réceptionner les offres
o Laisser de la liberté aux candidats
o Négocier avec le candidat retenu
* Concilier Intuitu personae et obligation de mise en concurrence
o La publicité préalable
o La sélection des candidats
o L’analyse des offres et le choix du délégataire
o Établir les critères
o Connaître les obligations communautaires
o La nécessité de motiver son choix
Identifier les types de contrats possibles : concession, affermage, régie intéressée
* Les caractéristiques
* Les avantages et inconvénients
* Les critères de choix
Cas pratique : à partir d’exemples concrets, détermination pour chaque service du contrat le plus adapté
Rédiger les clauses essentielles d’un contrat de DSP
* L'objet du contrat
* La durée
* Les justifications pour des tarifs préférentiels
* Les clauses de contrôle et de lisibilité
* Les clauses de sanction et de résolution des litiges
* Les clauses d'évolution du contrat
Autodiagnostic : test d’évaluation des connaissances