Droit américain de la concurrence: identifier les pratiques anticoncurrentielles, les autorités de concurrence et les procédures
ObjectifsIntégrer les fondements des pratiques anti-concurrentielles aux États-Unis et les risques qui en découlent. Connaître les grands principes de la procédure devant les autorités américaines de la concurrence.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers. Avocats. Toute personne désirant mesurer la portée pratique du droit américain de la concurrence.
DiplômeDroit américain de la concurrence: identifier les pratiques anticoncurrentielles, les autorités de concurrence et les procédures
ContenuMéthode pédagogique :
- Les apports théoriques sont illustrés par des études de cas pour assurer une parfaite maîtrise des principes régissant le droit américain de la concurrence et pour acquérir de bons réflexes en la matière.
- Pour se familiariser avec les règles procédurales américaines, les participants analysent les éléments d’une affaire instruite par la FTC.
- Une étude comparative leur permet également de comprendre l’articulation entre les procédures communautaires et américaines en matière de concentrations.
Programme :
Maîtriser les fondements des pratiques anti-concurrentielles américaines
- Les règles du droit antitrust
- Le droit fédéral de la concurrence : quels textes applicables ?
- Quelle articulation avec la législation des États ?
- Les interdictions issues du Sherman Act : ententes et pratiques tendant à la création ou au renforcement d’un monopole
- Accords et pratiques constituant des ententes
- Entrave au fonctionnement normal du commerce
- Pratiques tendant à créer ou renforcer un monopole
- À qui s’appliquent ces interdictions ?
- La procédure de clémence
- Les interdictions issues du Clayton act
- Prix discriminatoires non justifiés
- Contrats liés et clauses d’approvisionnement exclusif
- Les fusions et acquisitions
- L’effet anti-concurrentiel des conseils d’administration croisés
- Le contrôle des concentrations aux États-Unis
- Quelles opérations concernées ?
- Comment calculer les seuils américains ?
- La coopération mise en place par la Commission européenne et les autorités américaines de la concurrence
Étude de cas : examen de dossiers de concentration ayant fait appel à la coopération euro-américaine
- Les interdictions issues du Federal Trade Commission Act et les autres lois applicables
- La notification d’opérations de concentration
Identifier les autorités américaines de la concurrence et faire le point sur les procédures applicables
- Définir le rôle du Department of Justice (DoJ)
- Les prérogatives du DoJ
- Articulations avec la FTC
- Définir le rôle de la Federal Trade Commission (FTC)
- Les missions du bureau de la concurrence et les missions du bureau de la protection des consommateurs
- Publication de règlements, de guides, interprétation des textes…
- Identifier ses pouvoirs administratifs
- Quelles actions en matière d’application des lois ?
- Les enquêtes de la FTC
- Demande de renseignements et recherche d’informations
- La procédure devant la FTC, les pouvoirs des commissaires
- L'intervention des tiers
Étude de cas : analyse d’une affaire instruite à la FTC
- Le rôle important du « private enforcement »
- Connaître les sanctions applicables
- Mesurer l’importance des sanctions pénales : amendes et emprisonnement
- La pratique des treble damages
Étude de synthèse : analyse des décisions et pratiques de la FTC