Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière
ObjectifsMaîtriser les techniques de préemption. Eviter les écueils liés à la déclaration d’intention d’aliéner. Anticiper les risques d’une préemption illégale.
Dirigé àResponsables de l’urbanisme et de l’aménagement ou d’un service foncier, Aménageurs publics et privés, établissements publics fonciers, Toute personne impliquée dans une procédure de préemption
DiplômeFaire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière
Contenu Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* Chaque partie de l’exposé est illustrée par des exemples de jurisprudence récente.
* Tout au long de la formation, l’apprentissage est optimisé par des cas pratiques.
* Un dossier complet regroupant jurisprudences, textes et doctrines est remis aux participants.
* Les questions des participants sont directement analysées par l’animateur qui élabore des solutions opérationnelles adaptées à chaque profil.
Programme :
Respecter la procédure de préemption pour l’appliquer en toute sécurité
* Choisir le mode de préemption le plus adapté
o L’articulation entre la DPU, la ZAD, la SAFER, l’ENS
o Le champ d'application du droit de préemption urbain
o Quels sont les éléments favorisant la souplesse du droit ?
* Délimiter le périmètre de préemption
* Être avisé des précautions à prendre au moment de son établissement
o Comment motiver la délibération initiale ? Quel impact de la loi SRU sur le degré de motivation ?
* Mesurer le dégré de liberté accordé pour déléguer ou céder le droit de préempter
o Peut-on prévoir une délégation partielle ?
o Quels contrôles subsistent pour l'autorité délégante ?
o Comment procéder à la rétrocession du bien préempté ?
* Respecter les nouveaux délais d’utilisation des biens préemptés des collectivités
Maîtriser les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la DIA
o Les biens et mutations devant faire l'objet d'une DIA
o Déterminer les cas d'irrecevabilité de la DIA
o Quel est le contrôle du juge sur la validité d'une DIA ?
Prévenir et gérer les risques contentieux
* Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
o Que faire quand il existe plusieurs droits de préemption sur un même bien ?
o Éviter le risque d'une renonciation implicite à la préemption après la réponse du propriétaire
* Respecter la procédure en fixation d’indemnité
o Les conditions de saisine du juge (délai, forme, consignation…)
o Déroulement de la procédure devant le juge de l’expropriation
o Quels sont les impacts du décret du 13/05/05 sur la procédure ?
o Les méthodes d’évaluation du bien (date de référence, art. L. 13-17 du Code de l’expropriation…)
o Le paiement du prix
o Différences et similitudes entre fixation du prix en préemption et fixation de l’indemnité en expropriation
* Gérer les conséquences d'une préemption illégale
o Peut-on envisager la rétrocession ? Comment la mettre en œuvre ?
o Mesurer la responsabilité de la commune en cas de décision de préemption
o Le degré de liberté dans l’utilisation de biens préemptés
o Savoir exercer le recours en annulation
o Mesurer le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale
o Appréhender le référé suspension