ObjectifsIdentifier les principaux risques fiscaux pouvant être couverts par une garantie de passif. Comprendre et optimiser le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie.
Dirigé àPrérequis : De bonnes connaissances sur le cadre juridique des garanties de passif sont requises. Elles peuvent être acquises en suivant le cursus « Négocier et rédiger les garanties de passif ». Responsables juridiques et juristes.
DiplômeFiscalité des garanties de passif pour juristes
ContenuMéthode pédagogique :
- Cette formation permet d’intégrer rapidement les règles fiscales nécessaires à la rédaction des garanties de passif.
- Les principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets afin d’optimiser leur compréhension. Un atelier pratique permet de réaliser un récapitulatif des acquis et facilite leur transposition à l’issue de la formation.
Programme :
Faire le point sur les risques fiscaux couverts par les garanties de passif
- Définir les risques fiscaux les plus fréquents
- Quels types de risques fiscaux ? Quelles spécificités ?
- Identification des risques fiscaux : quelle importance donner à l’audit préalable ? Aux déclarations du vendeur ?
- Se prémunir contre les risques ficaux
- Faut-il une seule déclaration large ou plusieurs déclarations précises ?
- Comment définir le préjudice net ?
- Encadrer correctement les modalités de l’indemnisation
- Gérer la survenance des risques fiscaux
- Qui traite avec l’administration fiscale ?
- Nécessité de prévoir une obligation d’information du vendeur
- Nécessité d’organiser l’implication du vendeur
Étude de cas : exemples de risques fiscaux liés au non-respect de la réglementation fiscale et liés aux décisions de gestion fiscale passées
Déterminer le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie
- Mesurer l’importance de la qualification juridique de la garantie
- Identifier les critères de qualification
- Quand une garantie est-elle qualifiée d’indemnité ?
- Quand est-elle qualifiée de réduction de prix ?
- Comparer la fiscalité des garanties réduction de prix à la fiscalité des garanties de type indemnitaire
- Identifier les différentes hypothèses de traitement : la garantie risque d’être mise en jeu, la garantie est mise en jeu
- Quelle est la situation du vendeur soumis à l’IS ? Soumis à l’IR ? Quelle est la situation de l’acquéreur ?
- Établir les conséquences en matière de TVA et de droits d’enregistrement
Atelier : réalisation d’un tableau synoptique permettant de déterminer facilement le traitement optimal des sommes versées au titre de la garantie