Fiscalité internationale pour juristes et financiers: maîtriser les aspects fiscaux des opérations juridiques internationales
ObjectifsComprendre le principe de territorialité de l’IS, les exceptions et le jeu des conventions fiscales internationales. Maîtriser les principaux problèmes fiscaux soulevés par l'utilisation de structures à l'étranger. Identifier les implications fiscales des choix opérés par l'entreprise dans le cadre d'opérations internationales.
Dirigé àPrérequis : Cette formation nécessite une bonne compréhension préalable des mécanismes de fiscalité interne. Elle peut être acquise en suivant le cursus « Fiscalité pour juristes : maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques ».
DiplômeFiscalité internationale pour juristes et financiers: maîtriser les aspects fiscaux des opérations juridiques internationales
ContenuMéthode pédagogique :
- L’alternance d’apports théoriques et de mises en application sous forme d’études de cas et de cas pratiques permet aux participants d’identifier de manière très concrète les enjeux et écueils fiscaux à prendre en compte dans les choix de gestion d’une entreprise au niveau international.
Programme :
Comprendre les mécanismes de la fiscalité internationale
- Maîtriser les règles de territorialité
- Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés
- La mise en œuvre des exceptions au principe de territorialité
- Savoir lire et utiliser les conventions fiscales internationales
- Les différents modèles de conventions fiscales internationales : quelle architecture ?
- Articulation droit communautaire, droit interne, droit conventionnel et doctrine
- Utilisation et interprétation : les grands principes consacrés par la jurisprudence fiscale
- Quelle portée des commentaires OCDE en matière d’interprétation des conventions fiscales ?
- Une convention interdit-elle ce qu'elle n'autorise pas ?
- Faut-il interpréter littéralement les conventions fiscales ?
Étude de cas : analyse des dispositions fiscales relatives aux dividendes, intérêts et redevances de la convention fiscale franco-néerlandaise
- Cerner la notion d'abus de droit en matière internationale
- Dispositifs français et conventionnels anti-abus : article 209 B du CGI, étude de quelques clauses conventionnelles…
- De quelles précautions s'entourer ?
La stratégie fiscale internationale de l’entreprise : opérations spécifiques
- Prix de transfert : identifier les risques et prévenir les contrôles
- Établissement stable et prix de transfert : un double risque fiscal ?
- Comment éviter la procédure de l'article L. 13 B du LPF ?
- Les risques de redressement pour acte anormal de gestion
- Quels pièges éviter avant et après la phase de redressement ?
- Les précautions à prendre pour justifier de la réalité des opérations effectuées
Cas pratique : illustration de la problématique prix de transfert
- Maîtriser les difficultés posées par l'utilisation des sociétés de personnes à l'international
- Les règles en matière de résidence, lieu et mode d'imposition
- Traitement fiscal des associés français de sociétés de personnes étrangères, des associés étrangers de sociétés de personnes françaises
- L'incidence des conventions fiscales
Cas pratique : illustration de l’utilisation des sociétés de personnes entre deux pays
- Opérer le bon choix succursale / filiale
- Les éléments du choix : les contraintes de la réglementation locale, les considérations financières et fiscales
- Les conséquences en matière d'appréhension du résultat fiscal
- Quid de la remontée des bénéfices ?
- Quel traitement fiscal à l'égard de la prise en compte des pertes ?