Objectifs- Transmettre aux commerciaux de la Société-Cliente, les bases juridiques nécessaires à l’exercice de leur profession dans les meilleures conditions - Acquérir une connaissance totale des contrats négociés pour le compte de son entreprise - Prendre conscience de l’importance des engagements pris vis à vis de la clientèle tant par écrit qu’oralement
Dirigé àToute personne travaillant dans les services commerciaux ou marketing et ayant capacité à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise
DiplômeFormation juridique des commerciaux
ContenuLe contrat de vente : la chose et le prix
- Les conditions de validité
- La capacité des parties
- Les grands principes de la responsabilité commerciale
Les préliminaires à la vente : études et devis
- Documentation publicitaire et contractuelle
- Conditions générales de Vente et d'Achat
- Les pièges à éviter
Les obligations du commercial et du vendeur
- Vente aux entreprises et/ou aux particuliers : différences et règles
- Le prix
- La facturation
- L'obligation d'information et de conseil
La législation sur la concurrence commerciale
- Concurrence déloyale – Dénigrement
- Refus de vente
- La loi NRE (les grands principes)
- Les pratiques discriminatoires
La législation protégeant le consommateur
- Crédit à la consommation
- Offre préalable - Délai de rétractation
- Démarchage, abus de faiblesse
- La livraison
- La jurisprudence
Aperçu de la théorie de l’apparence
- Qui a le pouvoir de signer ?
- Le mandat
- La délégation
La conclusion de la vente
- Obligation de garantie et de Sécurité : Conditions et effets,
- La délivrance - Les vices cachés
- L’e-business (notions fondamentales)
- Les sanctions propres aux ventes commerciales
- Les erreurs à éviter