Gérer au mieux ses baux commerciaux: de la négociation à la fin du bail
ObjectifsMaîtriser la rédaction des clauses essentielles d’un bail commercial. Analyser les aménagements possibles dans le cadre du décret de 1953. Savoir gérer la fin du bail et ses incidences.
Dirigé àGestionnaires de baux commerciaux. Responsables juridiques et juristes. Responsables de la gestion immobilière. Toute personne confrontée à la gestion de baux commerciaux.
DiplômeGérer au mieux ses baux commerciaux: de la négociation à la fin du bail
ContenuMéthode pédagogique :
- En procédant étape par étape, les animateurs assurent une formation complète sur le régime des baux commerciaux, de la négociation à la fin du bail.
- Des études de cas permettent aux participants d’intégrer les connaissances en analysant des cas concrets et des exemples de clauses, de manière à en faire une application immédiate.
Programme :
Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux
- Identifier les baux soumis au décret de 1953
- Quelles sont les conditions du droit au statut ?
- Comment étendre le droit au statut ?
- Quelle articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels ?
- Quelles sont les clauses négociables au regard du décret ?
- Clauses financières
- Clauses de garantie
- Clauses économiques
- Le régime des baux dérogatoires : comment et dans quels cas peut-on déroger au statut des baux commerciaux ?
Étude de cas : attitude à adopter en fin de bail dérogatoire
- Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
- Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
- Déplafonnement du loyer : dans quelles conditions ?
- Révision triennale : comparaison entre les clauses d'indexation et les clauses d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l’occasion de la révision ou du renouvellement du bail
- Optimiser la fiscalité des baux commerciaux
- Quel régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction… ?
- Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
- Comment gérer un bail commercial ?
- Transmission, cession du bail et sous-location : comment rédiger ces clauses ?
- Mesurer les particularités et dangers
- Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : quels sont les droits et obligations des parties ?
- Quelles clauses négocier lors de la conclusion du bail ?
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location
Anticiper la fin des baux commerciaux
- Comment s'exerce le congé ?
- Quelles sont les conditions du droit au renouvellement du bail ?
- Quelles conditions pour le preneur ?
- L’utilisation du droit de repentir par le bailleur
- Le refus de renouvellement : dans quelles conditions le bailleur peut-il l'invoquer ?
- Quelles modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire ?
- Quel droit de reprise du bailleur ?
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement
- Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation
- Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : quelles conséquences ?
- Mesurer l’impact d’une clause résolutoire sur la procédure de résiliation
- Analyser le sort du bail dans une procédure collective
- Quelles conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur ?
- Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : comment préserver les droits du bailleur ?