Gérer efficacement ses baux d’habitation
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* Le cadre juridique du bail d’habitation est complété par des illustrations et des préconisations résultant de cas pratiques.
* L’animateur met à la disposition des participants l’ensemble des supports utiles pour les réaliser.
* Des solutions opérationnelles sont apportées et adaptées aux attentes de chaque participant.
Programme :
Maîtriser les modalités pratiques de l’établissement du bail
* Connaître le cadre juridique de l’établissement du bail
o Les capacités respectives des parties à conclure le bail
* Appréhender les obligations du bailleur
o L’obligation de délivrer des locaux conformes à leur destination
o L’importance fondamentale de l’état des lieux
o L’impact des audits techniques et environnementaux (cas du DDT)
o La décence
* La durée du bail
o La durée classique : fixation initiale selon l’identité du bailleur
o L’incidence de la vente des murs
o La durée réduite : les conditions indispensables
* La fixation du montant du loyer
o La fixation initiale du loyer et du dépôt de garantie
o La répartition des charges
* L’assurance valant « garantie loyers impayés »
o Modalités actuelles
* Les modalités d’instauration de la garantie autonome
o Le nouvel article 2321 du Code civil
Analyser les principaux événements susceptibles de modifier l’environnement initial du bail
* La rénégociation éventuelle du loyer
o Le préambule sur la stratégie des parties
o La notion de loyer « manifestement sous-évalué »
o Le formalisme à respecter pour proposer un nouveau loyer
o Les modalités d’application du nouveau loyer
o Evocation du décret de blocage spécifique à la région parisienne
Étude de cas
* La fin du bail
o Rappel sur la notion de congé
o L’analyse de la situation du côté du bailleur : options envisageables
o L’analyse de la situation du côté du preneur : réactions aux options du bailleur
Étude de cas
* La volonté du bailleur de résilier le bail
o Les contours de la clause résolutoire
o Les étapes d’une expulsion
Étude de cas