Gérer les délégations de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement
ObjectifsMesurer les avantages et inconvénients des différents modes de gestion. Sécuriser chaque étape de la passation d'un contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement. Rédiger au mieux les clauses du contrat. Optimiser le contrôle de l’exécution technique et financière du contrat.
Dirigé àResponsables des services techniques. Responsables des services juridiques. Toute personne amenée à intervenir dans la passation et le suivi des contrats de délégation de service public d'eau et d'assainissement
DiplômeGérer les délégations de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement
Contenu Gérer les délégations de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* Les participants analysent des exemples concrets d’organisation de services, de clauses de contrats et d'outils de contrôle interne qui leur permettent d'identifier les modes de gestion.
* Ils sont invités à se munir de leurs propres documents internes à partir desquels des cas pratiques sont proposés.
Programme :
Appréhender les différents modes de gestion des services de distribution d'eau et d'assainissement et leur cadre réglementaire
* Les régies
o Les avantages et inconvénients de ce mode de gestion
* Les délégations de service public
* Les textes réglementaires
o Cas pratique : exemples de rédaction de contrats
Maîtriser la passation des délégations de service public d’eau et d’assainissement
* Sécuriser chaque étape de la procédure
* Négocier au mieux avec le candidat retenu
* Contenu du contrat
o La mise en place du contrat et continuité avec l'exploitation antérieure
o La répartition précise des obligations
o La qualité et la performance de l'exploitation
o Le suivi et le contrôle par la collectivité
o La détermination des biens de retour et des biens de reprise
o La durée du contrat
o Les clauses de résiliation anticipée
Identifier les clauses spécifiques aux contrats de distribution d’eau potable et d’assainissement
* La rémunération du cocontractant
o Définir une structure tarifaire
o Les modalités de calcul des tarifs
o Comment réviser les tarifs ?
* Déteminer les travaux à la charge du délégant et du délégataire
o Les travaux relatifs aux canalisations et réseaux
o Les travaux d'entretien et de branchements
* Connaître le régime fiscal applicable
* Fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public
Mettre en place un contrôle efficient sur le délégataire
* Contrôle de la qualité du service
o Les obligations de l'exploitant en matière de contrôle de la qualité de l'eau
o Quelles sont les responsabilités encourues ?
* Contrôle du respect des dispositions contractuelles
* Contrôle de l'équilibre financier
o Atelier : mise en place d’un tableau de bord de contrôle du délégataire
* Contenu du rapport du délégataire : le décret du 14/03/05
* Contenu du rapport du Maire ou du Président
Gérer la fin du contrat
* Modes de résiliation anticipée du contrat
o Le principe de calcul des indemnités éventuelles
* Changement du délégataire ou reprise en régie ?
o Appréhender les flux financiers et mesurer les risques de la reprise en régie
Animateur :
* Jean-Raphaël BERT
o Consultant auprès des collectivités locales
o JEAN-RAPHAEL BERT CONSULTANTS