La copropriété: intégrer l'évolution juridique et en optimiser la gestion
ObjectifsMaîtriser la gestion juridique, technique et financière de la copropriété. Faire le point sur les modifications apportées par le décret n° 2004-479 du 27/05/04 au regard des nouvelles dispositions prévues par la loi SRU. Identifier les nouvelles règles mises à la charge des propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs à la suite du décret n° 2004-964 du 09/09/04.
Dirigé àGestionnaires de copropriété. Syndics. Notaires, avocats et juristes. Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers.
DiplômeLa copropriété: intégrer l'évolution juridique et en optimiser la gestion
ContenuMéthode pédagogique :
- Pour assurer une bonne maîtrise des règles applicables, l’animateur propose la réalisation de trois exercices pratiques : la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, l’élaboration d’un budget prévisionnel et la gestion des travaux dans le cadre d’une mutation de lot. Ces exercices permettent d’intégrer concrètement les dernières évolutions issues des décrets d’application de la loi SRU.
Programme :
Maîtriser le cadre juridique de la copropriété
- L’organisation de la copropriété
- La structure et le fonctionnement du syndicat des copropriétaires
- Les nouvelles obligations du syndic avec le « contrat du syndic »
- L’organisation, le fonctionnement et l’assistance du conseil syndical
- Le règlement de copropriété : comment le mettre en conformité ?
- Le syndicat de forme coopérative
- Les unions de syndicats de copropriétaires
- Les assemblées de copropriétaires
- Savoir préparer l’ordre du jour : la suppression de l’ordre du jour complémentaire
- Le formalisme à respecter, la convocation
- Les informations préalables à envoyer
- Le déroulement d’une assemblée et les votes
- Le procès-verbal : mentions obligatoires et contestations
- L’exécution des décisions et les risques de nullité
Atelier : rédaction du contenu d’un procès-verbal d’assemblée de copropriétaires suivi d’une analyse critique
Savoir optimiser sa gestion technique et budgétaire
- Les travaux dans l’immeuble en copropriété
- La nouvelle obligation de tenir un carnet d’entretien
- Le vote des travaux, les majorités requises et les conditions d’exécution
- Les travaux réalisés par le syndicat de copropriétaires : entretien (maintenance), mise en conformité, amélioration, transformation…
- Les travaux réalisés par les copropriétaires : travaux concernés, autorisations, recours, statut des améliorations
- Les nouvelles règles de sécurité en matière d’ascenseurs : dispositif de sécurité et sanctions
- La gestion budgétaire de la copropriété
- La répartition des charges : catégories, critère, état de répartition, modifications…
- Le compte bancaire séparé
- Le budget prévisionnel : distinction des provisions trimestrielles pour dépenses prévues au budget et des provisions pour travaux hors budget
- Le placement des fonds de la copropriété et la gestion des crédits
- Le nouvel état daté
- Le recouvrement des charges et ses contentieux
Cas pratique : la tenue d’un budget prévisionnel de copropriété
Savoir gérer les évolutions d’une copropriété
- La mutation des lots de copropriété
- Les nouvelles règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur
- Suppression des comptes prorata temporis
- Scission de copropriété : quel assouplissement du mécanisme ?
- Redressement des copropriétés en difficulté
- Désignation et pouvoirs de l’administrateur provisoire
- Les mesures de sauvegarde de la copropriété
- La division du syndicat
Étude de cas : la gestion des travaux dans la copropriété lors d’une vente de lot