La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
Objectifs-Connaître les mécanismes de la Loi Badinter -Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)
Dirigé à- Personnels des assureurs - Garantisseurs - Experts
DiplômeLa Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
ContenuIntroduction
- Données chiffrées
- Le régime antérieur à la Loi Badinter
- Les objectifs de la Loi Badinter
Les conditions d’application de la Loi
- Les véhicules concernés par la Loi
- L’accident de la circulation :
Définition
Cas de l’incendie
Cas de l’accident du travail
Cas de la faute intentionnelle
- La notion d’implication
- L’imputation du dommage
- La territorialité
Les victimes
- Les dommages corporels et matériels
- Les victimes :
Conducteur
Non conducteur
Ayants droit
- L’acte volontaire de la victime
L’indemnisation
- Déclaration du sinistre
- Les exceptions de garantie
- Expertise médicale
- La procédure d’offre
- Les droits des tiers payeurs
- La transaction et le paiement
- Les sanctions contre l’assureur
- Le recours en contribution contre les co-auteurs