La vente en l’état futur d’achevement (VEFA)

Demande d'information

Objectifs Maîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction d'immeubles
Dirigé à - Lotisseur - Lotisseur-constructeur - Promoteur immobilier - Agent immobilier - Négociateur Immobilier - Responsables de services fonciers
Diplôme La vente en l’état futur d’achevement (VEFA)
Contenu Caractères et différentes formes de la vente d'immeubles à construire
    - La vente en l'état futur d'achèvement
    - La vente à terme
    - La vente à terme H.L.M.
    - La vente d'immeubles à construire innommée

Champ d'application des différentes formes de vente
    - Secteur libre
    - Secteur protégé
    - Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation
    - Dépôt de garantie
    - Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie
    - Le contrat définitif

Les garanties du vendeur
    - Garanties intrinsèques
    - Cas d'application de ces garanties
    - Combinaison et domaines d'applications de ces garanties
    - Garanties extrinsèques
    - Forme de la garantie
    - Étendue de la garantie
    - Garantie de remboursement

Les obligations des parties (acheteur et vendeur)
    - L'acheteur
    - Le vendeur