L’achat d’énergie par les personnes publiques : Sécuriser les marchés publics de fourniture d’électricité et de gaz
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* Les spécificités des marchés d’achat d’énergie sont présentées à partir de cahiers des charges réalisés par des personnes publiques.
* Des ateliers et exercices pratiques permettent aux participants d’assimiler les connaissances acquises en travaillant directement sur des cas concrets.
Programme :
Impact de la réorganisation du marché de l’énergie pour les personnes publiques
* Connaître les différents acteurs
o Production, transport, distribution et fourniture d’énergie
o Le rôle de la Commission de régulation de l’énergie
* Libéralisation du marché et coût de l’énergie
o L’impact de la volatilité des prix
o La non stockabilité de l’électricité et les traders
Maîtriser le cadre juridique de l’achat d’énergie
* Identifier les textes à connaître
o Les directives 2003/54 et 2003/55
o La loi du 10/02/00
o La loi du 03/01/03
o La loi du 09/08/04
o La loi du 13/07/05
* Application du droit de la concurrence
o Identifier les risques d’entente et d’abus de position dominante
* Principe de soumission au Code des marchés publics
Structurer son marché
* Prendre en compte les spécificités de la fourniture d’énergie
o La variabilité des prix
o La variabilité de consommation
* Appréhender les différents contrats
o Le rôle du responsable d’équilibre
o L’obligation de conclure un contrat d’accès au réseau
o Le contrat unique accès-fourniture
Rédaction du cahier des charges pour l’achat d’électricité et de gaz
* Les modes de détermination du prix
o Définir son profil de consommation
o Insérer une clause de renégociation
* La durée du contrat
* Les clauses environnementales
Étude de cas : étude d’un cahier des charges pour la fourniture d’électricité et pour la fourniture de gaz
Choisir la procédure adéquate
* La procédure adaptée
* L’appel d’offres
* Le marché négocié
Exécution et suivi du contrat
* Prendre en compte l’évolution de sa consommation
* Savoir renégocier un contrat
o Avec l’opérateur historique
o Avec un autre fournisseur