Objectifs- Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat - Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat - Rédaction des appels d'offres et des différents contrats - Accroître la performance du service Achat - Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.
Dirigé à- Directeur d’achats - Acheteurs - Toute personne d’un service achat
DiplômeLes aspects juridiques et contractuels des achats
ContenuRédiger et suivre vos contrats
Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
- Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
- Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
- Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
- Comment lancer un appel d'offres
- Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
Les engagements du responsable des achats
- Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
- L'obligation précontractuelle de renseignement
- Les publicités
- Les documents contractuels
- La preuve en matière commerciale
Assurer le suivi de la relation contractuelle
- Évaluer le risque d'une acceptation tacite
- Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
- Identifier les cas de force majeure
- Rédiger les courriers et procès-verbaux
- Connaître les conditions de cession du contrat
- Appréhender les formes de variation des prix
Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
- Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
- Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
- Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
- Facilities management : infogérance, externalisation
Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
- Exercice interactif entre le formateur et les participants permettant d’élaborer un contrat de toutes pièces contenant :
- L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
- Les garanties légales et contractuelles
- Les délais et pénalités (livraison - délais de paiement négociables)
- La facturation (les obligations légales - les mentions obligatoires)
- Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels
- Verrouiller les relations contractuelles avec vos fournisseurs
Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
- Maîtriser les principes généraux du droit douanier
- Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
- Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
- Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
- Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
- Connaître les mesures de protection commerciale
- Dumping et contingents
Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
- Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs :
- L'entreposage
- L'utilisation
- La transformation
- Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
- Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :
- Le débat cgv/cga
- La règle de non-discrimination
- La règle de transparence précontractuelle
- Les règles de facturation
Repérer les clauses anticoncurrentielles
- Les clauses d'exclusivité
- Les clauses de non concurrence
- L'interdiction d'exporter
Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
- Les mises en demeure et sommation
- L'exécution forcée
- Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ?