Les baux professionnels

Demande d'information

Objectifs - Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail - Maîtriser la rédaction des principales clauses - Savoir gérer la fin de bail et ses incidences
Dirigé à Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
Diplôme Les baux professionnels
Contenu Régime

La notion de bail exclusivement professionnel
    - Les baux ruraux
    - Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
    - Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
    - Le bail professionnel
    - La volonté des parties

Réglementation applicable au bail professionnel
    - Régime juridique du bail professionnel
    - Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
    - Qualité des parties
    - Forme du contrat
    - Durée
    - Droit de résiliation du locataire
    - Arrivée du terme
    - Forme des notifications
    - Renouvellement du bail
    - Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
    - Le code civil
    - La loi du 1er septembre 1948
    - Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
    - Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
    - Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
    - Les changements d'affectation
    - Le règlement de copropriété