Les fondamentaux de la maîtrise foncière
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* Cette formation donne les repères de base, elle est illustrée de cas concrets et de schémas permettant de valider l’assimilation par les participants des différentes procédures évoquées.
* Tout au long de la formation, les participants sont invités à poser leurs questions pratiques ou juridiques à l’animateur.
Programme :
Comprendre l’évolution des politiques foncières
* L’influence du droit communautaire sur la politique foncière
* Le contexte juridique et les dernières lois favorisant l’action publique foncière
o Les lois SRU et UH
o La loi de cohésion sociale du 18/01/05
o La loi ENL
Identifier les outils de la maîtrise foncière
* Les acquisitions amiables
o Les avant-contrats
o L’acte de vente
o Les clauses contractuelles négociables
* Le droit de préemption
o Le champ d’application du droit de préemption
o Les titulaires du droit de préemption
o La procédure du droit de préemption
* La procédure d’expropriation
o La phase administrative
o La phase judiciaire
o Les garanties profitant aux expropriés
Mettre en œuvre une politique foncière efficace
* Les initiateurs du projet
o Les opérateurs publics
o Les opérateurs privés
* Le choix du périmètre foncier
o Les contraintes urbanistiques
o Les contraintes environnementales
o Les contraintes techniques
o Les contraintes financières
* L’utilisation d’un outil de maîtrise foncière adapté
o Les projets concernés
o L’opportunité : le droit de préemption
o La nécessité : la procédure d’expropriation
Cas pratique de synthèse