Les fondamentaux du droit administratif

 Les fondamentaux du droit administratif

CONTENU DU PROGRAMME

Méthode pédagogique :

     Tout au long de la formation, les participants s’entraînent à appliquer leurs nouvelles connaissances juridiques et techniques au travers des cas pratiques tirés de l’actualité administrative.
     Un cas pratique de synthèse clôture ainsi chaque journée pour s’assurer de l’acquisition des connaissances.

Programme :
 
Identifier les personnes publiques et les institutions administratives

     L'État et son administration
           Les autorités administratives de l'État
           Les institutions d'accompagnement de l'administration de l'État
     Les collectivités locales et leur administration
           La commune, le département, la région, les EPCI…
           Les démembrements de l'administration

Cas pratique de synthèse

Appréhender les moyens et la finalité de l'action administrative

     Le service public au service de l'intérêt général
           La notion fonctionnelle de service public
           La distinction service public à caractère administratif / industriel et commercial
           Les lois du service public
     Les actes de l'administration, moyens de l'action
           Le régime juridique des actes unilatéraux : élaboration des actes, entrée en vigueur et exécution
           Le régime juridique des conventions
     Les marchés publics et les DSP
           Les notions de marchés publics et de délégations de service public Les principes de passation et d'exécution résultant de la réforme du Code des marchés publics

Cas pratique de synthèse

Comprendre les spécificités de la fonction publique

     Le statut des fonctionnaires
           Les principaux éléments statutaires
           Le recrutement et le déroulement de carrière des agents publics
           Les droits et les obligations des fonctionnaires
     La responsabilité des agents publics
           Le cadre général de la responsabilité administrative
           La distinction entre faute personnelle et faute de service
          Les recours à la disposition de la victime

Organisation et compétence des juridictions administratives

     La distinction ordre judiciaire / ordre administratif
           Les divisions du contentieux administratif
           La répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : quels conflits de compétences éventuels ?
           Le rôle du tribunal des conflits
           Les différents types de recours

Cas pratique de synthèse