Objectifs- Différencier les activités liées à la police administrative et celles liées à la Police judiciaire - Appliquer la procédure relative à chaque pouvoir de police - Réduire le risque de contentieux administratif - Mener à bien l’ouverture d’un dossier pénal
Dirigé àGardes nature
DiplômeLes pouvoirs de police des Gardes Nature
ContenuLes Pouvoirs de police administrative
- La nature spécifique de ce pouvoir
- De l’importance de la délégation de pouvoir
- Les mesures de police générale
- Les mesures de police spéciale
- La responsabilité administrative pour faute
Les pouvoirs de police judiciaire
- Organisation de la police judiciaire française
- Le droit pénal général : réunion des éléments constituant l’infraction
- La répartition des pouvoirs avec la Gendarmerie et la Police Nationale
Constater une infraction
- Les différents temps de la procédure
- Les règles de forme et de procédure à suivre sous peine de nullité
- Le contexte judiciaire global lié à l’infraction
La police de l’urbanisme, à la frontière entre police administrative et police judiciaire
- La police administrative liée à l’urbanisme : prévention des infractions
- La police judiciaire liée à l’urbanisme : répression des infractions