Les règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf
ObjectifsMaîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction d'immeubles
Dirigé àToute personne concernée par le milieu de la construction immobilière et de la commercialisation en l'état futur d'achèvement
DiplômeLes règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf
ContenuCaractères et différentes formes de la vente d'immeubles à construire
- La vente en l'état futur d'achèvement
- La vente à terme
- La vente à terme H.L.M.
- La vente d'immeubles à construire innommée
Champ d'application des différentes formes de vente
- Secteur libre
- Secteur protégé
- Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation
- Dépôt de garantie
- Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie
- Le contrat définitf
Les garanties du vendeur
- Garanties intrinsèques
- Cas d'application de ces garanties
- Combinaison et domaines d'applications de ces garanties
- Garanties extrinsèques
- Forme de la garantie
- Étendue de la garantie
- Garantie de remboursement
Les obligations des parties (acheteur et vendeur)
- L'acheteur
- Le vendeur