Objectifs-Comprendre les raisons d'être du principe de liberté d'accès aux documents administratifs -Connaître les documents administratifs communicables -Connaître les procédures devant la CADA et devant les juridictions administratives
DiplômeLiberté d'accès aux documents administratifs
ContenuIntroduction
-Pourquoi favoriser l'accès aux documents administratifs? Qu'y avait-il avant la loi du 17/07/78?
-Evolution législative: loi du 17 juillet 1978, modifiée par loi DCRA du 12 avril 2000 (art.7), puis en dernier lieu, par l'ordonnance du 6 juin 2005.
-Le champ d'application de la loi de 1978: les personnes morales concernées et les autres.
-Présentation rapide des derniers rapports annuels de la CADA, sur le site www.cada.fr
Les documents soumis à communication
-Les documents communicables
-Les documents exclus du droit à communication (actes des assemblées parlementaires, avis et documents préparatoires à l'exercice de la fonction juridictionnelle, certains documents des CRC et de la Cour des comptes, actes relatifs à la défense nationale, au secret des délibérations du gouvernement, à la politique extérieure de la France, actes relatifs aux secrets protégés par la loi, à la sûreté de l'Etat et des personnes etc…)
-Les documents soumis à communication restreinte : documents uniquement communicables à l'intéressé (informations médicales, portant atteinte au secret de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne etc…)
-Autres notions importantes : document achevé , préparatoire , détenu par l’administration (cf l’article 2 de la loi de 1978 modifiée).
Les procédures administratives et juridictionnelles relatives au libre accès aux documents administratifs
-Réaction de l'administration face à une demande d'un administré : modalités de communication ou de consultation des documents administratifs, obligation de transmission de la demande à l'administration compétente, droit de décliner les demandes abusives ou réitérées, possibilité d'effacer, d'occulter ou de disjoindre certaines informations nominatives avant communication du document…
-CADA : nouvelle composition, nouveau rôle depuis l'ordonnance du 6 juin 2005 (effets de la saisine de la CADA, pouvoirs de la CADA, effets des avis de la CADA etc…)
-Rôle et pouvoirs du juge administratif en matière de communication de documents administratifs