Loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales
Objectifs- Donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution les outils juridiques et commerciaux pour leur permettre de comprendre l’évolution actuelle du dispositif juridique des négociations commerciales - Faire le point sur les lois Galland, Dutreil et Chatel - Réfléchir aux outils de la négociation commerciale - Déjouer les principaux pièges liés à la nouvelle réglementation
Dirigé à- Toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes - Toute personne ayant à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise
DiplômeLoi Chatel sur la modernisation des relations commerciales
ContenuLa LOI GALLAND :
- Synthèse et dérives d’application
- Raisons de la disparition de la loi Galland
La LOI DUTREIL en faveur des PME :
- Les grands principes et les modalités d’application
La CIRCULAIRE dite DUTREIL II
- Mode d’interprétation administrative de textes de nature pénale
La LOI CHATEL sur la modernisation des relations commerciales
- La définition stricte des marges avant et des marges arrière
- Le seuil de revente à perte diminue (SRP)
- Nouveau mode de calcul du SRP : notion de triple net
- Exemple de calcul de marge arrière pour 2006, 2007 et 2008
- Difficultés d’application et d’interprétation
- Les nouvelles règles du jeu entre les fournisseurs et distributeurs
- Le point sur les Conditions générales de vente
- Les principe de non discrimination et de différenciation tarifaire
- Le principe de la coopération commerciale
- Les services distincts
- La différence entre services distincts et services de coopération commerciale
- Clauses et pratiques discriminatoires ou abusives
- Les sanctions civiles, pénales et administratives
- Ruptures des relations commerciales et leurs conséquences
- Sécurité juridique et contrôles ( DGCCRF et autorités de la concurrence)
- Incidences probables sur le comportement des entreprises
- Calendrier de la réforme