ObjectifsConnaître les différentes atteintes à la libre concurrence. Identifier les sanctions encourues. Savoir gérer un contentieux en matière de concurrence.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers. Avocats. Toute personne souhaitant acquérir les bases du droit de la concurrence ou parfaire ses connaissances.
DiplômeMaîtriser le droit français à la concurrence
ContenuMéthode pédagogique :
- Cette formation permet d’intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit français de la concurrence.
- Des études de cas et une analyse de la jurisprudence récente facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d’optimiser leur compréhension et leur utilisation.
Programme :
Identifier les atteintes à la libre concurrence…
- Les ententes
- Définir la notion d'entente illicite : quelles manifestations ?
- Quelles dérogations à l'entente prohibée ?
- Comment les ententes anticoncurrentielles sont-elles sanctionnées ?
- Les abus de domination
- Abus de position dominante
- Abus de dépendance économique
- Infractions à la transparence tarifaire
- Infractions à la fixation du prix
- Les pratiques discriminatoires
- Le refus de vente
Étude de synthèse : analyse du rôle de la direction juridique
- Prévention des risques d’atteinte à la libre concurrence
- Assurance de la légalité des actions de l’entreprise
Et comprendre l’organisation et le rôle des garants du respect de la liberté de concurrence
- La DGCCRF : ses missions et ses enquêtes
- Le Conseil de la concurrence : sa consultation et son contentieux
- Les juridictions civiles et pénales
Maîtriser les règles procédurales des pratiques anticoncurrentielles
- Identifier les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles face aux droits de la défense
- En fonction de ses objectifs et des éléments du dossier, vers qui se tourner ?
- Ses droits en cas de rejet
- Quels droits en défense ?
- Savoir gérer les procédures d'enquête et de vérification
- Jusqu'où peuvent aller les pouvoirs des enquêteurs ?
- Quels moyens opposer ?
- Quelles mesures préventives faut-il prendre ?
- Quels sont les grands cas d’irrégularité d’une enquête ?
- Comment accéder au dossier ?
- Analyser le cas de la procédure de clémence
Mesurer l’importance des sanctions
- Déterminer le coût réel d'une infraction pour l'entreprise
- Maîtriser le contentieux des sanctions
Étude de synthèse : analyse commentée des dernières décisions en droit français de la concurrence