Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés
ObjectifsMaîtriser les modalités juridiques, sociales et financières des opérations de restructuration.Mesurer les implications juridiques liées à chacune des ces techniques de restructuration.Savoir sélectionner la technique de restructuration la plus appropriée.
Dirigé àJuristes, collaborateurs d'un département de droit des sociétés.Toute personne impliquée dans la réalisation juridique des opérations de restructuration
DiplômeMaîtriser les techniques de restructuration des sociétés
ContenuMéthode pédagogique :
Les exercices d'application proposés au cours de cette formation très interactive permettent aux participants de bénéficier d'une approche concrète des problématiques liées aux restructurations des entreprises.
Programme :
La fusion par absorption
- La phase préparatoire
- Nomination du commissaire à la fusion, consultation du CE et délit d'entrave
- Élaboration du calendrier des opérations
- Préparation du traité de fusion : comment déterminer la parité d'échange ? Quand utiliser la valeur réelle et la valeur comptable ?
- Quels sont les comptes qui doivent être utilisés ?
- Quelles sont les différences entre la prime de fusion et le boni de fusion ?
- La phase de réalisation
- Rôle des commissaires à la fusion
- Les commissaires aux comptes interviennent-ils ?
- Approbation de la fusion par les actionnaires
- Les effets de la fusion
- Dissolution sans liquidation de l'absorbée
- Principe de transmission universelle du patrimoine de l'absorbée : quelles sont les exceptions à ce principe ?
- Effet rétroactif ou différé de la fusion
- En quoi consiste le régime fiscal de faveur ?
Exercice d'application : calcul d'une parité d'échange et d'une prime de fusion
La fusion simplifiée versus la dissolution sans liquidation
- Les particularirés propres à leur préparation et leur réalisation
- Les spécificités de l'intervention du commissaire aux apports
- Savoir privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation en fonction de l'environnement fiscal
- L'effet rétroactif fiscal et comptable est-il possible ?
Exercice d'application : préparation d'un calendrier des opérations relatif à une fusion simplifiée
Les apports partiels d'actifs
- L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
- Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actif ?
- En quoi consiste la notion de branche complète d'activité ?
- Qui peut bénéficier du régime des scissions ?
- Quels sont les avantages que procure ce régime ?
- Quel doit être le contenu du traité d'apport ?
- Quelle est la mission du commissaire à la scission ?
- Le régime des scissions permet-il de bénéficier du régime fiscal de faveur ?
- L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature
- En quoi consiste le régime des apports en nature ?
- Quelles sont les sociétés concernées par ce régime ?
- Quelle est la mission du commissaire aux apports ?
- Le régime des apports en nature permet-il de bénéficier de la TUP ?
- Peut-on bénéficier du régime fiscal de faveur ?
Étude de cas : examen d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature