Maîtriser l’essentiel du permis de construire : De la réception de la demande à la maîtrise du contentieux
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
Tout au long de la formation, les participants s’entraînent à appliquer leurs nouvelles connaissances juridiques et techniques au travers d’ateliers et de cas pratiques.
Les questions sont directement analysées par l’animateur. Des solutions sont apportées et adaptées à chaque participants.
Prérequis :
Connaître le Code de l’urbanisme
Afin de bénéficier d’une vision d’ensemble des autorisations d’urbanisme, les participants sont invités à suivre le cursus « Panorama des autorisations d’urbanisme ».
Programme :
Apprécier l’objet et l’utilité du permis de construire
Faîtes un point sur l’actualité du permis de construire
Indépendance des législations
La notion de construction
Qui sont les autorités compétentes ?
Apréhender l’articulation du permis de construire et des documents d’urbanisme
Permis de construire et loi Montagne, loi Littoral
Permis de construire et SCOT, DTA, PLU
Permis de construire et autres règles d’urbanisme
Identifier le champ d’application du permis de construire
Travaux soumis à permis
Construction neuve
Travaux sur existants
Changements de destination
Reconstruction
Travaux soumis à une simple déclaration préalable
Régime de la déclaration préalable
Travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l’urbanisme
Comprendre la portée du certificat d’urbanisme
Atelier : Lecture d’un formulaire de permis de construire
Maîtriser la demande de permis de construire
Règles de fond et de forme de la demande
Qualité du demandeur
La simplification de l’instruction de la demande
La recevabilité
Le caractère complet ou incomplet de la demande
La notification du délai d’instruction
Les consultations obligatoires et facultatives
Les délais d’instruction
Cas pratique : réception et instruction d’une demande de permis de construire
La décision
Présentation
Contenu
Affichage
Atelier : rédaction d’un arrêté de permis de construire
La déclaration d’achèvement des travaux
Comprendre le régime du permis de construire
Identifier les taxes et participations exigibles
Le principe de la taxe locale d’équipement
Les exceptions : des participations à caractère fiscale ou non
Caducité du permis de construire et prorogation
Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs
Les conditions d’acceptation du transfert par l’administration
Les conséquences et le transfert partiel
Le certificat de conformité : la simplification du contrôle
Identifier les risques de contentieux
Le contentieux de la légalité
Le retrait des actes administratifs
Le contrôle de légalité
Le contentieux administratif
L’affichage en mairie et sur le terrain
Les délais de recours et les incidents
La recevabilité de la requête : délais, intérêt et qualité pour agir
La communication des pièces et le mémoire en réponse
Les effets d’un jugement de suspension ou d’annulation
Le contentieux pénal
Le contentieux civil
Atelier : répondre à un recours administratif ou contentieux