Master 2 Mention : Droit de l'entreprise, Mention : Droit public, Spécialité : Droit public des affaires
ObjectifsLa spécialité « Droit public des affaires » entend répondre aux exigences nouvelles nées d'un contexte marqué par une transformation profonde de l'environnement juridique et institutionnel des entreprises et tout particulièrement par les évènements ou tendances suivants : * la mise en œuvre depuis la fin des années « quatre-vingt » de politiques de libéralisation qui ont conduit à l'ouverture à la concurrence de secteurs protégés et des grands services publics industriels ou commerciaux, traditionnellement monopolistiques, ouvrant ainsi de nouvelles places de marché pour les entreprises ; * l'apparition d'organes de régulation sectoriels ou d'autorités de marché dans les domaines financiers et industriels et de nouvelles procédures qu'il leur faut connaître (procédures d'autorisations pour l'accès au marché, procédures de sanctions administratives ou financières et d'arbitrage de différends) ; * la mise en œuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé, dans un contexte de fortes tensions budgétaires et le développement de montages contractuels complexes (US Lease par exemple) pour le financement des grands projets d'infrastructures publiques ; * le redéploiement du rôle des Etats et des administrations nationales, à la faveur de politiques de décentralisation et de restructuration d'entreprises publiques et d'une manière générale, l'apparition de nouveaux centres de décision politique, dotés de compétences et de prérogatives nouvelles, avec lesquels les entreprises doivent désormais coopérer ; * l'assouplissement constant au cours des dernières années de la réglementation des marchés publics ou du domaine public pour répondre aux besoins de l'investissement des entreprises ; * l'attention, de plus en plus importante, des dirigeants d'entreprises et des responsables de collectivités publiques à la question des aides d'Etat ou du droit pénal, dans le contexte d'une soumission croissante des entreprises comme des administrations, aux règles de concurrence, nationales ou communautaires ; * l'encadrement juridique du marché et la recherche de nouvelles formes de gouvernance de l'économie et des entreprises, par un renforcement des règles qui leur sont applicables.
Dirigé àBac + 4 * Ont vocation à être admis en Master 2 « Droit public des affaires », les étudiants ayant validé 60 crédits au titre de la première année du Master « Droit de l'entreprise », d'un autre Master de droit, ou d'un diplôme jugé équivalent. * Les 60 crédits peuvent également être obtenus par validation détudes ou d'acquis professionnels, ou au titre de la mobilité internationale, après décision d'une commission de sélection. Peuvent également être retenus les dossiers des candidats dont la formation et les acquis professionnels auront été jugés équivalents ou adéquats. Dans tous les cas, la sélection est effectuée au vu de l'ensemble du dossier universitaire ou professionnel du candidat.
DiplômeMaster 2 Mention : Droit de l\'entreprise, Mention : Droit public, Spécialité : Droit public des affaires
ContenuMaster 2 Mention : Droit de l'entreprise, Mention : Droit public, Spécialité : Droit public des affaires
UE 1 - Enseignements fondamentaux - 103h
Droit public du marché (régulation et concurrence - analyses de droit comparé) - 15h
Droit des marchés publics (code des marchés publics, ordonnance du 6 juin 2005, AMP) - 15h
Droit de la concurrence appliquée aux personnes publiques (aspects nationaux et internationaux - droit international de la concurrence) - 10h
Droit des services publics, entreprises de réseaux et délégations de service public (cadre juridique et procédures) - 15h
Droit des implantations industrielles et de l'urbanisme commercial - 10h
Réglementations sectorielles (aperçus) - 38h
Réglementation bancaire (droit du crédit) - 5h
Réglementation boursière (droit des opérations boursières) - 5h
Réglementation pharmaceutique (autorisations de mise sur le marché) - 5h
Réglementations des transports (cadre général, transports urbain et péri-urbain) - 5h
Réglementation des communications (télécoms et médias) - 5h
Réglementation de l'énergie (transport, distribution) - 3h
Réglementation des opérations d'import/export - 5h
Réglementation de l'eau (production/distribution, qualité, protection du consommateur) - 5h
UE 2 - Enseignements complémentaires - 65h
Droit et pratique de la régulation des activités économiques (aspects économiques et juridiques) - 10h
Droit et pratiques des procédures d'appels d'offre (aspects de droit national et de droit international) - 10h
Droit et pratiques des infractions commises par les personnes et décideurs publics - 15h
Droit et pratiques des marchés complexes et partenariats publics-privés - 15h
Contentieux publics (au choix de l'enseignant : constitutionnels, administratifs, financiers ou fiscaux, y compris les contentieux spéciaux devant les organes de régulation ou les procédures de règlement alternatif des différends, notamment l'arbitrage) - 15h
UE 3 - Séminaires communs - 65h
*
Séminaires thématiques (choix des thèmes en droit économique européen) - 15h
*
Séminaires d'approfondissement (travail sur dossiers, études de cas, analyse de textes) - 30h
Droit des marchés publics
Droit des services publics
Droit du contentieux
Conférences de méthode - 20h
UE 4
Voie professionnelle :
Stage accompli en entreprise ou administration - 3 mois minimum
Voie recherche :
Rédaction d'un mémoire de recherche