Négocier, rédiger et exécuter les garanties de passif
ObjectifsOptimiser et équilibrer les négociations des garanties de passif. Analyser les déclarations et les clauses sensibles, savoir les rédiger. Identifier les différentes techniques garantissant l’exécution de la garantie. Maîtriser et anticiper les incidents susceptibles d'être rencontrés lors de la mise en jeu de la garantie.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers. Avocats. Toute personne associée à la rédaction des garanties de passif et souhaitant appréhender au mieux les risques de contentieux.
DiplômeNégocier, rédiger et exécuter les garanties de passif
ContenuMéthode pédagogique :
- Les apports théoriques sont limités à l’essentiel pour laisser place à des études de cas ainsi qu’à un atelier de rédaction permettant aux participants d’analyser, d’interpréter et de rédiger des clauses fréquemment rencontrées dans la pratique.
- Des litiges traités par les tribunaux sont examinés au cours de la formation afin de distinguer les bonnes pratiques des mauvaises.
- À travers un cas pratique de synthèse, l’animateur s’assure de l’assimilation des concepts transmis.
Programme :
Optimiser ses négociations
- Pour quelle garantie opter ?
- Distinguer les garanties conventionnelles des garanties légales
- Maîtriser la typologie des clauses de garantie : garantie de passif, d'actif, de situation nette, "garantie de rentabilité"…
- Maîtriser les critères juridiques et fiscaux pouvant influencer son choix
- Choisir entre une garantie de reconstitution et une garantie de valeur : quelles conséquences ?
- Etudier les caractéristiques dégagées par la jurisprudence
- Connaître les critères fiscaux et comprendre la distinction entre garanties " réduction de prix " et garanties de type indemnitaire
- Acheteur, vendeur : trouver le point d’équilibre de ses négociations
- Partage d’expériences avec l’animateur : quels conseils donner au vendeur ? À l’acheteur ?
Élaborer et rédiger ses garanties avec précision
- Examiner les déclarations à envisager
- Sur la pérennité financière de l'entreprise, sur la sincérité des comptes, sur l'activité et la gestion de la société et de ses filiales, sur l'environnement, sur les litiges en cours…
- Déterminer la valeur juridique des déclarations et des annexes
- Faire le point sur les différents éléments de la garantie et analyser les clauses les plus fréquentes
- Déterminer le fait générateur, le bénéficiaire
- Limiter sa garantie : durée, plafond, franchise, seuil
Atelier : élaborer une liste de déclarations, les commenter et analyser des clauses potentiellement inadaptées
Garantir et assurer l'exécution des garanties de vendeur
- Maîtriser les conditions de leur mise en jeu
- Négocier une "garantie de la garantie" pour garantir leur exécution
- Identifier les techniques utilisées : rétention d'une partie du paiement, nantissement de droits sociaux, cautionnement…
- Comprendre leur utilisation en fonction des opérations envisagées
- Déterminer la durée et le montant de la garantie de la garantie
- Les mises en jeu de la garantie opérées à titre conservatoire
Limiter le contentieux des garanties de passif
- Identifier les risques majeurs de litiges
- Analyser les difficultés nées de l'interprétation des garanties et leur champ d’application
- Prévenir le déroulement des litiges dès la rédaction des conventions
- Rédiger des clauses attributives de compétence, des clauses d'arbitrage valables
- Choisir entre un arbitrage et une juridiction étatique
Étude de cas : examen des motifs de contentieux le plus couramment rencontrés en pratique
Cas pratique de synthèse : à partir d’un cas concret, les participants déterminent la technique la mieux adaptée à l’opération envisagée