Objectifs- Connaître les nouvelles dispositions du code des marchés publics relatives au délai de paiement des factures - Savoir quand, dans quelle forme et dans quel délai mandater un marché - Connaître les nouvelles règles de répartition des délais entre ordonnateur et comptable
Dirigé à- Les entreprises soumettant des appels d'offres - Responsables d'établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial (EPIC) - Associations 1901 (ONG) - Entreprises commerciales
DiplômeNouveau code des marchés publics
ContenuLe Fonctionnement des marchés publics
- Les Fondamentaux
- l'égalité,
- la concurrence,
- la sauvegarde des deniers publics,
- la transparence
- Les Intervenants / Leur Rôle
- la PRM, le payeur,
- le titulaire,
- les co-traitants et les sous traitants
- Le contenu des marchés
- Sur quel Objet porte un marché public ?
- La durée
- Le prix
- La forme et les documents constitutifs
- Le cahier des charges / son utilité
- Les éléments obligatoires
Les procédures
- La procédure allégée ou non formalisée
- Les marchés selon la procédure adaptée
- Les marchés publics de services
- Les marchés de l’art. 31
- La procédure formalisée
- La procédure d’appels d’offres
- Les marchés de conception-réalisation
- La procédure de concours
- Les marchés de maîtrise d’œuvre
- Le déroulement des procédures
- Des appels d’offres
- Des marchés négociés
- Des autres procédures
Les règles générales de passation
- Mesures de publicité
- Mesures de publicité complémentaire
- Le calcul des seuils
- Articulation entre seuils / procédures / mesures de publicité
- Organisation de l’information des candidats
- L’examen des candidatures / des offres
- Les offres anormalement basses
- Négocier avec les acheteurs
Les litiges et les contentieux
- Le contrôle des marchés
- Le contentieux de la passation des marchés
- Le référé précontractuel
- Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables
- L’action en responsabilité extra-contractuelle
- Le recours contre le contrat lui-même
- La fin du marché public et les litiges résultants de son exécution
- Le règlement amiable des différents / le contentieux de l’exécution
La réforme du code des marchés publics
- Tableau de concordance code 2006 / code 2004
- Tableau comparatif code 2006 / code 2004
- Conséquences de cette réforme 2006