Perfectionner sa pratique du droit des contrats (Niveau 3)
ObjectifsMaîtriser les précautions dont il faut s'entourer lors de la phase précontractuelle. Savoir rédiger les clauses sensibles des contrats d'affaires. Optimiser la prévention et la gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
Dirigé àPrérequis : Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats ou avoir suivi les cursus « Comprendre le droit des contrats (niveau 1) » et « Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2) ». Juristes.
DiplômePerfectionner sa pratique du droit des contrats (Niveau 3)
ContenuMéthode pédagogique :
- Les participants analysent plusieurs types de contrats de manière à mesurer le niveau de risque sur chaque clause contractuelle.
- Un atelier de rédaction leur permet de perfectionner leur technique contractuelle propre aux contrats d’affaires et d’identifier clause par clause les précautions rédactionnelles à prendre.
- Les modèles de clauses fournis assurent une continuité pendant et après la formation.
Programme :
De la phase précontractuelle à la phase contractuelle : sécuriser la négociation et la rédaction des contrats
- Conduire une négociation : les précautions juridiques
- S'assurer de l'aptitude juridique des parties au contrat
- Choisir un contrat préparatoire en adéquation avec ses projets
- Offre, promesse unilatérale, avant-contrat, éviter les ambiguïtés : quelle qualification retenir ? Quelles incidences propres ?
- Quelle est la portée des obligations à respecter ?
- Violer un devoir de loyauté et de sincérité, une obligation de confidentialité et de renseignement : quelles sanctions ?
- Accord de confidentialité : quel contenu pour quelle portée ?
- Analyser les responsabilités encourues en cas de rupture des pourparlers
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et élaboration d’un guide des négociations, les erreurs à ne pas commettre
- Rédiger un contrat, clause par clause
- Qualifier un contrat, déterminer la loi applicable
- Recourir efficacement aux conditions suspensives et résolutoires
- La durée dans le contrat : quels points sensibles ?
- Les pénalités et astreintes
- Rédiger au mieux les dispositions visant à organiser le traitement des litiges éventuels
- Aménager l’étendue de ses engagements et le partage de responsabilité : clause d'exonération et/ou de limitation
- Les clauses de prix
- Quid des garanties ?
Atelier de synthèse : analyse commentée et rédaction des clauses particulières des contrats
- La pratique des clauses de hardship
- Les clauses de durée
- Les clauses d’interprétation
- Les clauses de renégociation
- Les clauses de transfert
- Identifier les dangers de ces clause
- Analyser les clauses spécifiques à certains contrats
- Distribution
- Vente : clauses de garantie, de transfert de propriété
- Licence
- Sous-traitance…
- Mesurer l’impact commercial, juridique et financier des clauses
Sécuriser l'exécution de ses contrats
- Savoir appréhender l'aléa de la force majeure, le gérer
- Reconnaître l’efficacité des clauses pénales et s’aménager une indemnisation en cas de manquement
- Que se passe-t-il en cas d'inexécution partielle ?
- Conciliation, médiation, arbitrage : quels écueils éviter ?
- Utiliser les outils juridiques adéquats : exécution forcée ou mesures conservatoires ?
- Que faire face à une procédure collective ?