Pratique de la SARL: respecter ses règles de constitution et comprendre son fonctionnement
ObjectifsMaîtriser les règles juridiques encadrant la création, le fonctionnement et la gestion d’une SARL. Déterminer les pouvoirs du gérant d’une SARL et identifier les cas de mise en cause de sa responsabilité. Connaître les clauses sensibles des statuts d’une SARL et savoir les rédiger.
Dirigé àPrérequis : Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus « Droit des sociétés pour non-spécialistes ». Responsables juridiques et juristes; Responsables administratifs et financiers.
DiplômePratique de la SARL: respecter ses règles de constitution et comprendre son fonctionnement
ContenuMéthode pédagogique :
- L’alternance d’apports théoriques et pratiques sous forme d’études de cas et d’ateliers de rédaction permet aux participants d’optimiser l’utilisation de la SARL à l’issue de la formation et facilite la transposition des acquis en situation professionnelle.
Programme :
Constituer une SARL : quelles particularités ?
- Mesurer l’intérêt de choisir cette forme sociale
- Quels objectifs de mise en place ? Dans quel contexte ?
- Ses avantages par rapport aux autres formes sociales, ses inconvénients
- Création d’une SARL : respecter ses conditions de fond
- La capacité requise pour être associé
- Distinguer activités réservées, réglementées et interdites
- Déterminer ses minimums et maximums : associé, capital social…
- Le capital social à un euro : quelles limites ?
- Faut-il libérer ou non en intégralité les apports en numéraire ?
- Limiter la responsabilité des associés : pour quelle valeur ?
- Déterminer le contenu des statuts
- Quelles clauses obligatoires ? Quelles clauses nécessaires ?
- Quand et comment effectuer les formalités de publicité ?
Atelier : analyse et rédaction des « clauses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement d’une SARL »
Identifier les caractéristiques propres à la SARL
- Maîtriser les droits et obligations des associés
- Transmission des parts sociales : examiner le régime particulier de la cession à des tiers
Comprendre le fonctionnement d’une SARL
- Déterminer le cadre juridique de la fonction du gérant
- Le gérant doit-il être associé ? Quelles incompatibilités et interdictions ?
- Cumuler des fonctions de gérant avec celles de salarié : quand ? Comment ?
- Quel mode de calcul de leur rémunération ?
- Maîtriser les modalités de révocation
- Définir l’étendue des pouvoirs du ou des gérants
Atelier : détermination des pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés, avec les tiers et rédaction des clauses afférentes
- Quand la responsabilité des gérants est-elle engagée civilement ? Pénalement ?
- Examiner les dispositions relatives au contrôle de gestion
- En cas de nomination d’un commissaire aux comptes
- Examen des conventions réglementées : lesquelles sont soumises au contrôle des associés ?
- L’expertise de gestion : quand l’exercer ?
- Les décisions prises en AG : les décisions collectives ordinaires / les décisions collectives extraordinaires
Étude de cas : examen de décisions de gestion et d’infractions sanctionnées