Pratiquer de la SA: Intégrer les règles de la gouvernance des sociétés anonymes
ObjectifsOptimiser l'organisation et l'équilibre des pouvoirs au sein d’une SA. Respecter les nouvelles exigences en matière de transparence et d’actionnariat ainsi que dans les relations avec les institutions représentatives du personnel. Intégrer les modifications majeures du droit des sociétés anonymes, introduites par les lois NRE, Houillon, Breton et la Loi de Sécurité Financière, la jurisprudence et les pratiques de la Place « Soft law » en matière de gouvernement d’entreprise.
Dirigé àPrérequis : Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus « Droit des sociétés pour non-spécialistes ». Responsables juridiques et juristes.
DiplômePratiquer de la SA: Intégrer les règles de la gouvernance des sociétés anonymes
ContenuMéthode pédagogique :
- Les cas pratiques, qui rythment les débats, prennent en compte les attentes des participants, de manière à saisir les enjeux au sein de leur propre structure et d’assimiler immédiatement les principes exposés.
Programme :
Maîtriser l’organisation des pouvoirs au sein de la SA
- La répartition des prérogatives entre les organes dirigeants
- Quelles prérogatives et responsabilités spécifiques du président ?
- Comment organiser la répartition des pouvoirs entre DG et président du conseil d’administration ? Entre DG et DG délégué(s) ?
- Comment modifier les statuts ?
- Optimiser la gestion des relations entre direction générale et conseil d'administration
- Identifier les rôles, droits et pouvoirs des administrateurs
- Comment organiser les travaux du conseil ?
- Quelles informations communiquer aux administrateurs ?
- Quelle responsabilité des administrateurs ?
- Appliquer les règles de cumul des mandats
- Quels sont les mandataires et sociétés concernés ?
- La gestion des cumuls au sein des groupes de sociétés
- Quelles sont les possibilités de dérogation ?
Cas pratique : détermination du nombre de mandats dans les groupes
- Analyser les pouvoirs du Comité d’Entreprise
- La convocation des assemblées générales par le CE
- La possibilité de faire inscrire des projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées
- Assistance et participation des délégués du CE aux AG
- Quelle prise en compte des prérogatives du CE dans la préparation du calendrier des décisions ?
- Information et consultation du CE en cas de modification juridique ou économique de l’entreprise
Identifier les obligations de transparence à la charge des SA
- Publicité des rémunérations des mandataires sociaux
- Quels éléments déclarer ?
- Quelles sanctions à défaut de déclaration ?
- Gestion des conventions réglementées
- La notion de convention réglementée
- Les obligations en matière de conventions courantes
Cas pratique : détermination du caractère réglementé ou non d’une convention
- Rédiger le rapport du président sur les travaux du conseil d'administration et les procédures de contrôle interne
- Quel contenu du rapport ? Quelle publicité ?
- Le rapport des commissaires aux comptes
Étude de cas : revue des informations à intégrer dans le rapport sur le contrôle interne
- Identifier les informations spécifiques à la charge des sociétés cotées
- La communication des pactes d’actionnaires
- Le rapport sur les conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société
- Quelles sanctions en cas de défaut d’information ?
- Le renforcement des droits des actionnaires
- Les obligations d’information et de loyauté à la charge des dirigeants
- Le renforcement du droit des actionnaires minoritaires
- Assemblées d’actionnaires
- Tenue des AG par visioconférence et autres moyens de télécommunication
- Procédures d’identification et de sécurité du vote en AG