Protection des oeuvres et inventions des salariés: aménager les droits de l'employeur en toute sécurité juridique
ObjectifsMaîtriser les règles applicables aux créations intellectuelles des salariés afin de préserver les droits de l’entreprise. Sécuriser l’organisation de la cession des droits patrimoniaux au profit de l'employeur.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Responsables des ressources humaines. Avocats. Toute personne souhaitant maîtriser le droit applicable aux créations intellectuelles des salariés.
DiplômeProtection des oeuvres et inventions des salariés: aménager les droits de l'employeur en toute sécurité juridique
ContenuMéthode pédagogique :
- Après une présentation détaillée du cadre juridique, un atelier de rédaction de contrats de travail permet aux participants de sécuriser leurs clauses de cession des droits patrimoniaux dans le cadre des créations des salariés.
- Afin de maîtriser la procédure interne de déclaration des inventions brevetables à l’employeur, les participants doivent identifier à travers un cas pratique les différentes possibilités de classement.
Programme :
Identifier le régime applicable aux créations protégées par le droit d'auteur
- Les œuvres des salariés accessibles à la protection
- Dessins et modèles, logos, logiciels…
- Identifier le titulaire des droits d'auteur sur les œuvres créées : l’employeur ou le salarié ?
- Le régime particulier des logiciels
- La situation des fonctionnaires
- Savoir organiser la cession des droits patrimoniaux au profit de l'employeur
- L'interdiction du principe d'une cession implicite
- L'exclusion du principe d'une cession globale anticipée des droits
- Quid des avenants aux contrats de cession incluant les œuvres au fur et à mesure de leur création ?
- Aménager les droits de l'employeur dans le contrat de travail du salarié
- Maîtriser les droits des employeurs sur les œuvres collectives de leurs salariés
- Savoir distinguer œuvre collective et œuvre de collaboration
- Une création à l'initiative et sous la direction de l'employeur : quelle appréciation jurisprudentielle ?
- Une fusion des contributions excluant l'attribution de droits distincts (article L. 113-2 du CPI) : quelle présomption jurisprudentielle favorable à l'employeur ?
- Les limites au droit d'exploitation de l'œuvre conféré à l'employeur
- Connaître les règles applicables aux créations de commande
- Le régime spécifique des œuvres multimédias
Atelier : rédaction de la clause de cession des droits patrimoniaux dans le contrat de travail du salarié
Connaître les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés
- Les inventions de mission
- La distinction inventions de mission permanente / occasionnelle
- L'affectation automatique des droits à l'employeur : quelle contrepartie financière pour le salarié ?
- Les inventions hors mission
- Les inventions hors mission attribuables / non attribuables
- Quelle étendue du droit attribué à l'employeur ? Quelle rétribution du salarié ?
- Dans quel cas l'employé demeure-t-il seul titulaire des droits sur ses inventions ?
- Identifier la procédure interne à respecter une fois l'invention réalisée
- La déclaration à l'employeur : quel contenu ?
- Dans quels délais l'employeur doit-il revendiquer l'attribution de l'invention ?
- Savoir régler les désaccords entre l'employeur et le salarié
- Le rôle de la Commission Nationale des Inventions des salariés
- La compétence du Tribunal de Grande Instance
Cas pratique de synthèse : analyse de déclarations d’inventions et identification des classements afférents