Rédiger les contrats d'achat spécifiques en toute sécurité (Niveau 2)
ObjectifsFaire le point sur les réglementations ad hoc applicables aux contrats d’achat de produits ou de services spécifiques. Maîtriser les clauses incontournables pour sécuriser l’exécution des contrats d’achat spécifiques. Identifier les risques spécifiques pour mieux les prévenir lors de la rédaction des contrats.
Dirigé àPrérequis : Avoir de bonnes bases en droit des contrats ou avoir suivi le cursus « Maîtriser les risques du contrat d’achat (niveau 1) ». Acheteurs et responsables achats. Juristes.
DiplômeRédiger les contrats d'achat spécifiques en toute sécurité (Niveau 2)
ContenuMéthode pédagogique :
- Chaque type de contrat d’achat bénéficie d’une analyse critique de ses clauses essentielles : contrats dématérialisés, contrats de sous-traitance et de co-traitance, contrats d’externalisation.
- Les participants sont invités à apporter leurs propres modèles de contrats d’achat spécifiques afin de les soumettre à l’analyse commentée du groupe.
Programme :
Les enjeux et risques propres aux contrats d’achat
- Identifier les différentes qualifications des contrats
- Contrats de vente, de services, de louage d’ouvrage…
- Quelles implications juridiques en termes de garanties légales, d’obligations du vendeur et de l’acheteur… ?
- Mesurer l’étendue de la responsabilité de l’acheteur
- Obligation de moyens ou obligation de résultat
- Dommages directs ou indirects
Les achats et contrats dématérialisés
- L’e-commerce
- Connaître la loi applicable aux contrats conclus sur l’Internet
- Quelles sont les nouvelles responsabilités des e-commerçants ?
- Sécuriser ses échanges et évaluer la valeur juridique des documents, e-mails ou contrats
- Les enjeux de la signature électronique : conventions sur la preuve
- L’archivage électronique
- Maîtriser les principes juridiques relatifs au droit de la preuve
- L’archivage : pour quelle durée ?
- Quelles solutions juridiques pour assurer la sécurité de ses preuves électroniques ?
Étude de cas : à partir d’un cas concret d’échange de données électroniques, analyse de la valeur juridique de différents documents (contrats, factures, bons de commande…)
Les contrats de sous-traitance et de cotraitance
- Régime juridique et clauses incontournables
- Comment assurer un back to back efficace ?
- Les enjeux pour l’acheteur
- La qualité du service de son prestataire, la maîtrise des coûts, le respect du calendrier…
- Comment anticiper les partages de responsabilité ?
Atelier : rédaction de clauses adaptées dans un contrat de sous-traitance avec deux cotraitants
Le contrat d’externalisation
- Durée, résiliation et réversibilité du contrat
- Les critères de détermination de la durée
- Anticiper la fin du contrat en fonction des causes d’extinction
- S’assurer de la continuité du service en fin de contrat : la clause de réversibilité
Atelier : négociation et rédaction d’une clause de réversibilité à partir d’un cas concret d’externalisation
- Le prix
- Connaître les règles de détermination et d’évolution du prix
- Savoir anticiper les prestations complémentaires
- Gérer les modifications de prix en cours de contrat
- Qualité du service
- Les critères de qualité : temps de réponse, disponibilité, reporting…
- Les référentiels indispensables : périodicité, systèmes de mesure…
Atelier : rédaction de ses SLA
- Les pénalités
- Clause pénale ou astreinte : quels effets ?
- Typologie des pénalités : pénalités pour retard, défaut de qualité…
- Comment rédiger ces clauses ?
Étude de cas : exemples de compromis acceptables par les deux parties