Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires

Demande d'information

Objectifs Maîtriser les principes, spécificités et la pratique de la mise en œuvre du régime disciplinaire à l’égard des fonctionnaires.
Dirigé à Fonctionnaire, Agent de la fonction publique
Diplôme Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires
Contenu Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires

CONTENU DU PROGRAMME

La faute disciplinaire

- La notion de faute disciplinaire

- L’appréciation de la faute

- Faute disciplinaire et infraction pénale

La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

- Les garanties disciplinaires

- Les garanties juridictionnelles

- La suspension

- La communication du dossier

- La comparution devant le Conseil de Discipline

La sanction disciplinaire

- La notion de sanction disciplinaire

- L’application de la sanction

- Les formes de la sanction

- L’exécution de la sanction

- La disparition de la sanction

Le recours contre la procédure disciplinaire

- Le recours administratif

- Le recours devant le conseil supérieur de la fonction publique

- Le recours juridictionnel

- Les conséquences pratiques de l’annulation d’une sanction illégale

Durée : 1 jour