Réglementation et pratique des marchés publics (niveau 2)
ObjectifsMaîtriser toutes les facettes de la réglementation applicable pour passer et exécuter des marchés publics en toute sécurité juridique. Être en mesure de déterminer la procédure adéquate en fonction des seuils et des spécificités du marché. Faire le point sur l'ensemble des contrôles qui pèsent sur les marchés publics.
Dirigé àToute personne amenée à prendre un poste de responsable d’un service marchés ou achats publics. Toute personne associée à la passation et à l’exécution des marchés publics
DiplômeRéglementation et pratique des marchés publics (niveau 2)
Contenu Réglementation et pratique des marchés publics (niveau 2)
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
L’apprentissage est optimisé par l’étude de cas concrets issus de la jurisprudence.
Des fiches synthétisant chaque procédure, des schémas retraçant les différentes étapes et identifiant les acteurs de chacune d'elles (PRM, CAO) sont remis aux participants pour favoriser la mise en application des acquis.
Programme :
Faire le point sur le nouveau cadre réglementaire
Identifier les textes applicables aux marchés publics
Le Code des marchés publics
L’ordonnance du 06/06/05 et ses décrets d’application
Analyser les innovations du Code des marchés publics 2006
La notion de pouvoirs adjudicateurs
La transposition des directives européennes
Identifier les différentes étapes de la passation
Élaborer son marché public
La définition des besoins
Évaluer le prix des prestations
La durée du marché
Procéder à la mise en concurrence
Identifier les pièces constitutives du marché
Les éléments essentiels du dossier de consultation
Les formalités de publicité et de mise en concurrence
Respecter les impératifs de la passation
L'égalité entre les candidats, la transparence
Le choix de la procédure adaptée à l'offre
Atelier : analyse de la jurisprudence
Analyser les différentes procédures formalisées de mise en concurrence
Les différents types de procédures
Accords cadres, marchés cadres, marchés simples
Procédures électroniques ou procédures traditionnelles
Les systèmes d’acquisition dynamique
Panorama des procédures
o L'appel d'offres
La procédure négociée
Le dialogue compétitif
La procédure de concours
La procédure adaptée
Cas pratique : détermination de la procédure adaptée en fonction des caractéristiques du marché
Intégrer les techniques de sélection des offres
Les différents critères de sélection
L’offre économiquement la plus avantageuse
Critère environnemental, critère social
La hiérarchisation ou la pondération des offres
Maîtriser les règles d’exécution des marchés publics
La conduite de l’exécution du marché
Les ordres de service, la réception
Gérer les avenants
Connaître les règles de paiement dans les marchés publics
Avances, acomptes, paiement du service fait
Le paiement direct du sous-traitant
Appréhender le contentieux des marchés publics
Le contrôle du juge administratif
Le juge du contrat
Le référé précontractuel
Cas pratique : analyse commentée d’un cas contentieux
Les autres juridictions
Le contrôle du juge pénal
Le contrôle des CRC
Règlement des litiges : recourir à la transaction