ObjectifsConnaître -les principes de la responsabilité administrative (service et faute personnelle) -les principes de la responsabilité pénale du service -les principes de la responsabilité pénale du fonctionnaire (évolution, textes, jurisprudence) Comprendre -la protection administrative et pénale du fonctionnaire (article 11 du Statut général du 13 juillet 1983) -la responsabilité civile du fonctionnaire
DiplômeResponsabilité civile ou pénale du fonctionnaire
ContenuLa responsabilité administrative
-Principes de base
-Distinction responsabilité pour faute personnelle et pour faute de service
-Confusion des deux actions (cumul de fautes, cumul de responsabilité, et surtout application de la fau-te personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)
-Les actions récursoires du fonctionnaire contre son administration
La responsabilité pénale
-Principes de base
-Analyse de l’évolution législative
-Portée de la loi du 10 Juillet 2000 et surtout de l'article 121-3 du Code Pénal (et interprétation par la jurisprudence)
-La responsabilité pénale du service en tant que personne morale (autre que l'Etat)
La protection du fonctionnaire
-Analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (menace, voie de fait, injure, diffamation, violence)
-Analyse de l'article 11 du statut général du 13 Juillet 1983
-Recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)