Objectifs-Comprendre les notions complémentaires aux responsabilités : protection, délégation de compétences… -Appréhender l’évolution constante du droit des responsabilités, notamment par l’étude précise de la jurisprudence
DiplômeResponsabilité des agents publics
ContenuPremière journée
Les bases du droit de la responsabilité administrative
-Distinction faute de service / faute civile personnelle
-Distinction faute de service / faute pénale
-Notion de cumul de faute personnelle et de faute de service
-Notion de cumul de responsabilité
-Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
-Critères d’appréciation de la jurisprudence
La mise en mouvement de la responsabilité du service
-Notion de dommage et de préjudice (matériel et moral) et leur indemnisation par le juge
-Etude du lien de causalité directe
-Vers une subrogation de plus en plus constante de la responsabilité du service sur celle de l’agent
-Mise en œuvre et limite des actions récursoires
La responsabilité disciplinaire de l’agent
-Echelle des fautes
-Eléments de confusion avec les fonctions syndicales et le droit de grève
-Etude du contrôle du juge administratif et particulièrement de la contestation de la sanction devant celui ci, en prenant en compte les critères de contrôle du juge administratif (analyse de l’erreur mani-feste d’appréciation ...).
Deuxième journée
Règles de délégation de compétences et de signature, et mise en jeu de la responsabilité des agents
Etude approfondie du droit à la protection administrative
-Moyens de l’administration pour s’exonérer de son obligation de protection
-Protections des alinéas 2 et 3 de l’article 11 du statut général
-Etude des cas de responsabilité et de protection des agents
-Difficulté pratique de distinguer phase de protection et phase de réparation
-Responsabilité pénale des fonctionnaires
-Portée de la loi du 10 juillet 2000
-Notion de délits non intentionnels
-L’unité retrouvée du régime juridique de la charge de la preuve entre fonctionnaires et citoyens
-Distinction entre causalité directe/indirecte
-Fin de la confusion de l’identité de la faute civile et de la faute pénale
-Analyse de la jurisprudence récente