Responsabilité pénale (niveau 2): Maîtriser les risques pour les dirigeants et les personnes morales
ObjectifsIdentifier les risques de responsabilité pénale encourus par les personnes morales et leurs dirigeants. Prévenir leur mise en jeu par une meilleure connaissance des mécanismes pénaux. Utiliser au mieux les possibilités de limitation de responsabilité comme la délégation de pouvoirs.
Dirigé àPrérequis : Avoir des bases en droit pénal des affaires ou avoir suivi le cursus « Comprendre le droit pénal des affaires (niveau 1) ». Responsables juridiques et juristes. Responsables des ressources humaines.
DiplômeResponsabilité pénale (niveau 2): Maîtriser les risques pour les dirigeants et les personnes morales
ContenuMéthode pédagogique :
- Afin de mieux mesurer les risques de mise en jeu de la responsabilité pénale au sein de l’entreprise, l’animateur illustre son propos de nombreux exemples issus de la pratique et de son expérience de magistrat.
- Les cas pratiques et études de cas permettent aux participants d’appréhender concrètement les principes exposés.
Programme :
Connaître les principes généraux de la responsabilité pénale
- Les pouvoirs du juge
- La mise en œuvre de la responsabilité
- Les causes d'irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité : erreur, contrainte, ordre de la loi
- Maîtriser la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise
- La responsabilité liée au pouvoir dans l'entreprise en cas d’infractions intentionnelles
- La responsabilité de la personne physique en cas d’infractions non intentionnelles : atteintes involontaires à la personne des salariés et des tiers
- Les conditions de mise en œuvre de la délégation de pouvoirs
Atelier : démonstration du formalisme requis en termes d’efficacité à travers la rédaction d’une délégation de pouvoirs
Identifier les domaines à risque
- L’hygiène et la sécurité du travail : des peines alourdies par la loi Perben II
Étude de cas : analyse de la nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail
- Les risques liés au non-respect du droit du travail
- Durée du travail, représentants du personnel
- Travail dissimulé, intérim
- Le prêt de main-d'œuvre illicite et la fausse sous-traitance
- La facturation
- Les abus de biens sociaux
Étude de cas : l’application de la nouvelle procédure CRPC dite plaider-coupable aux délits d’ABS et son déroulement
- Sarbanes-Oxley Act sur la comptabilité et la communication financière : quels impacts sur les sociétés européennes ?
- L’environnement : l’importance du Document Unique
Maîtriser la responsabilité pénale de la personne morale
- Les personnes morales concernées et les infractions visées
- En matière de sécurité et de droit du travail
- En matière environnementale
- En matière fiscale
- La disparition du principe de spécialité dans la mise en cause des personnes morales (loi Perben II)
- La notion d'organe ou de représentant
- La notion de faute commise par la personne morale
- Le cumul de responsabilité (coauteur, complice)
- La procédure
- Qui peut engager la responsabilité de la personne morale ?
- Quelles sont les sanctions encourues ? Le plus fréquemment prononcées par les tribunaux ?
- Quels moyens de gestion et de prévention mettre en place ?
Étude de cas : analyse jurisprudentielle de l’évolution des décisions en matière de responsabilité pénale de la personne morale