Secrétariat juridique des restructurations d'entreprises. Les formalités des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
ObjectifsAssister l'équipe en charge de la restructuration de l'entreprise. Connaître toutes les règles de dépôt et de publicité légale à respecter.Maîtriser le formalisme des documents obligatoires. Organiser les réunions des assemblées.
Dirigé àAssistant(e)s juridiques.Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de restructuration
DiplômeSecrétariat juridique des restructurations d'entreprises. Les formalités des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
ContenuMéthode pédagogique :
Les exercices d'application proposés au cours de la formation permettent aux participants de maîtriser l'ensemble des formalités légales relatives aux restructurations des entreprises.
Prérequis :
Avoir une expérience en matière d'assistanat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi au préalable le cursus " Secrétariat juridique de sociétés commerciales " (code 2106).
Programme :
Assurer la phase préparatoire des opérations de restructuration
- La structuration du protocole d'accord
- Préalable indispensable de l'opération
- L'évaluation de la parité d'échange
- Sur la base des valeurs réelles
- Sur la base des accords préalables entre les parties
- L'élaboration du calendrier des opérations
Exercice d'application : réalisation d'un calendrier prenant en compte tous les aspects d'une opération de restructuration
Accomplir les formalités liées aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
- Formaliser le contenu du projet
- Les règles de dépôt et de publicité à respecter
- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce
- Quelle forme de publicité légale ?
- Le paiement des droits d'enregistrement sur le plan fiscal
- La déclaration de conformité
- Le formalisme à respecter et le dépôt légal
Étude de cas : analyse de déclarations de conformité afin d'identifier les erreurs à ne pas commettre
Mettre en forme l'information des associés, des actionnaires et des salariés
- Le contenu du droit à l'information
- Quelles informations doivent être obligatoirement fournies aux actionnaires, acteurs principaux et preneurs de la décision ?
- L'information et la consultation des représentants du personnel
- Quels délais respecter ? Dans quelles conditions ?
Exercice d'application : rédaction d'une note d'information
Organiser les convocations et les réunions des assemblées
- Respecter les conditions de quorum et de majorité
- Le formalisme lié à l'approbation de la restructuration
- Les règles de dépôt et de publicité à respecter
- L'enregistrement au greffe du tribunal de commerce
- La publication dans un journal d'annonces légales
Exercice d'application : rédaction d'un avis de réunion valant convocation à une AGE
Identifier le rôle du commissariat aux apports ou à la fusion et à la scission
- Sa nomination
- Désignation par ordonnance du Président du tribunal de commerce
- Renseignements à fournir à l'appui de la requête
- L'identification de sa mission
- S'assurer que la valeur des apports n'est pas surévaluée
- Vérifier l'équité du rapport d'échange pour les actionnaires
- Son rapport mis à disposition des actionnaires ou des associés
- Les délais à respecter