Sécuriser les contrats de maintenance: négociation, rédaction et suivi juridique
ObjectifsMaîtriser les clauses spécifiques pour sécuriser la rédaction des appels d’offres et des contrats de maintenance. Identifier l'impact de la normalisation et de la législation sociale sur les relations contractuelles. Savoir quelle gestion juridique mettre en place pour garantir la bonne exécution du contrat.
Dirigé àPrérequis : Des connaissances de base en droit des contrats sont requises. Elles peuvent être acquises en suivant les cursus « Comprendre le droit des contrats (niveau 1) » et/ou « Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2) ».
DiplômeSécuriser les contrats de maintenance: négociation, rédaction et suivi juridique
ContenuMéthode pédagogique :
- Des ateliers de rédaction de clauses permettent aux participants d’appliquer immédiatement les principes exposés pour une meilleure assimilation.
- La mise au point d’un référentiel de bonnes pratiques au cours de la formation pour le cahier des charges et la gestion des risques sociaux favorise l’application immédiate des acquis lors du retour dans l’entreprise.
Programme :
Préparer la négociation d’un contrat de maintenance
- De la définition des besoins…
- Réaliser un audit efficace des besoins en maintenance
- Définir le type de maintenance : corrective et/ou évolutive
- Obligation de moyens ou obligation de résultat : quel choix ?
- À la rédaction du cahier des charges
- Rédaction de l'appel d'offres : quelles précautions ?
- Comment sélectionner le prestataire ?
Atelier : élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques pour traduire les besoins en termes de délais d’intervention, de fréquence et de contenu de la maintenance
Identifier les responsabilités des co-contractants
- Prescripteur, donneur d’ordres, fournisseur : leurs responsabilités
- La nature des responsabilités et les sanctions encourues
- La sous-traitance occulte : risques financiers, sociaux, pénaux
Atelier de synthèse : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats de maintenance
- L'objet du contrat : prévoir une définition des prestations en adéquation avec les besoins identifiés
- Obligation de moyens ou obligation de résultat
- Les délais d’intervention et la durée de l’engagement
- Les clauses financières : fixation et révision du prix, bonus, pénalités, méthodes de calcul, conditions de paiement…
- Aménager le partage de responsabilités : clauses aggravantes, limitatives et/ou exonératoires
- Assurances et responsabilités : que prévoir ?
- Les garanties légales et complémentaires
L'impact de la normalisation sur la relation contractuelle
Les aspects juridiques des normes ISO 9000-2000 et 14000
Le régime juridique des démarches QSE
Assurer le suivi du contrat de maintenance
- Gestion juridique du contrat
- Les principales sources de litige : quelle prévention contractuelle ?
- Assurer la bonne exécution du contrat : tableaux de bord, ratios…
- Mauvaise exécution : preuve et indicateurs de performance
- Identifier les cas de force majeure
- Prévoir les conditions de modification, renouvellement, résiliation et cession du contrat
Cas pratique : élaboration d’un système de pénalités performant pour les cas de non-respect des obligations contractuelles
- Législation sociale : prévenir les risques de mise en cause de sa responsabilité
- Les obligations en matière d'hygiène et de sécurité : mettre en place une délégation efficace
- Prestataires, donneurs d'ordres : comment éviter le prêt de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage ? Les responsabilités
- Contrat de travail d'un intervenant en maintenance : le problème du lien de subordination. Quid en cas d'accident du travail ?
- Changement de prestataire : la reprise des contrats de travail
Autodiagnostic : évaluation de la pratique des participants dans la gestion des risques sociaux et élaboration de points clés à vérifier lors du retour dans l’entreprise