Sécuriser les contrats de sous-traitance: négociation, rédaction et suivi juridique
ObjectifsIdentifier les risques juridiques propres aux opérations de sous-traitance. Négocier les clauses sensibles du contrat et maîtriser leur rédaction. Savoir gérer les risques en termes de responsabilité.
Dirigé àPrérequis : Des connaissances de base en droit des contrats sont requises. Elles peuvent être acquises en suivant les cursus « Comprendre le droit des contrats (niveau 1) » et/ou « Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2) ».
DiplômeSécuriser les contrats de sous-traitance: négociation, rédaction et suivi juridique
ContenuMéthode pédagogique :
- Tout au long de la formation, des ateliers de rédaction et des cas pratiques sont organisés pour permettre une assimilation complète des connaissances et comprendre le point de vue du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur principal et du sous-traitant.
Programme :
Savoir rédiger les clauses essentielles du contrat de sous-traitance
Connaître les principales règles résultant de la loi du 31/12/75
- Définir les clauses formalisant au mieux cet accord
- Dans le préambule, l'objet de la prestation, la durée
- Quelles conditions d'exécution ? Livraison, réception, délais…
- Comment garantir la confidentialité ?
- Le prix : détermination, révision, pénalités
- La cession de créances par l'entrepreneur principal
Atelier : les techniques pour rédiger des clauses de délégations sécurisées
- Définir l’étendue des garanties fournies par l’entrepreneur principal et le « back to back » avec le sous-traitant
- Qualité, performance, évolution : comment les contractualiser ?
- Quelles difficultés en pratique ?
- Les conséquences du défaut d'agrément
- Aménager les droits de propriété intellectuelle
- Comment garantir le transfert de propriété ?
- Non-concurrence et non-divulgation : quelles précautions prendre ?
- Identifier les spécificités contractuelles de la sous-traitance internationale
Savoir prévenir les risques en matière de responsabilité
- Analyser les enjeux juridiques et sociaux du recours à la sous-traitance de services
- Responsabilité civile ou pénale : quel partage de responsabilité ?
- Identifier les aménagements contractuels possibles
Atelier : rédaction des clauses limitatives de responsabilité
- Obligation de moyens ou de résultat : quelles incidences ?
- Prendre toutes les précautions en matière sociale
- Quelles habilitations, délégations obtenir ?
- Quels risques en matière de délit de marchandage et de prêt de main-d'œuvre illicite ?
- Substitution d'employeurs et qualification de co-employeurs
- Quel partage de responsabilités entre les différents intervenants en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ?
Atelier : techniques pour cantonner / anticiper le risque de prêt de main-d’œuvre et de requalification de co-employeurs
Négocier au mieux la fin du contrat et les éventuels litiges
- Savoir gérer le transfert des contrats et la succession de prestataires et de sous-traitants
- Transfert et externalisation d'activités : avec ou sans entité autonome et conséquences sur le transfert de salariés
- Quelles obligations d’information et de consultation pour la sous-traitance et pour l’externalisation ?
- Quels accords solliciter / obtenir pour modifier les contrats et adapter les normes collectives ?
- Quelles voies de recours et mise en œuvre de procédure ?
- Fin du contrat et du chantier et plan de sauvegarde
Atelier : rédaction des clauses essentielles d’une information / consultation du CE en vue d’obtenir un avis et un accord d’adaptation des normes collectives
- Mesurer l’impact d’un redressement judiciaire du sous-traitant
- Résiliation et résolution : les conditions, les alternatives
Cas pratique de synthèse : les modalités à mettre en œuvre à la fin du contrat de sous-traitance