Sûretés réelles immobilières: de la création à l'extinction
ObjectifsIdentifier les trois sûretés réelles immobilières existantes et maîtriser leurs caractéristiques principales. Comprendre le mécanisme de l’hypothèque rechargeable et de l’hypothèque viagère. Analyser les avantages de l’antichrèse et tirer profit des particularités de l’antichrèse-bail.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Avocats. Toute personne souhaitant maîtriser les règles applicables aux sûretés réelles immobilières.
DiplômeSûretés réelles immobilières: de la création à l\'extinction
ContenuMéthode pédagogique :
- Pour se familiariser avec la pratique des sûretés immobilières, les participants analysent et rédigent plusieurs actes de manière à comprendre les mécanismes propres à chaque sûreté. Les modèles d’actes fournis assurent une continuité pendant et après la formation.
- Un cas pratique de synthèse présente les avantages et les inconvénients de l’hypothèque et de l’antichrèse dans le cadre d’une opération d’externalisation d’actifs.
Programme :
Les sûretés réelles immobilières : intégrer les principes généraux et identifier les trois types de sûretés existants
- Les privilèges immobiliers : généraux, spéciaux ou inscrits
- La sûreté type hypothèque
- La sûreté type antichrèse
- Quid de la réserve de propriété immobilière ?
Maîtriser les principales caractéristiques de l’hypothèque légale, judiciaire ou conventionnelle
- Quand consentir une hypothèque ? À quelles conditions ?
- Déterminer l’assiette de l’hypothèque
- Maîtriser les modes de réalisation de l’hypothèque
- Les procédures civiles d’exécution
- Le droit de demander l’attribution de l’immeuble
- Le pacte commissoire : quid si l’immeuble hypothéqué constitue la résidence principale du débiteur ?
- Purge, durée d’inscription et main levée de l’inscription hypothécaire : quelles règles applicables ?
- Quelle simplification en cours ?
- Déterminer la durée maximale des inscriptions
- Purger l’immeuble du droit de suite : selon quelles modalités ?
L’hypothèque rechargeable : maîtriser ses règles de création et de fonctionnement
- Définir l’hypothèque rechargeable
- Quel objet ? Quelle exclusion ?
- Qui garantit-elle ?
- Quels avantages pour les créanciers ? Pour les débiteurs ?
- La recharge est-elle automatique ?
- Déterminer le rôle du notaire : quelles responsabilités ?
Cas pratique : constitution d’une hypothèque rechargeable et rédaction de la convention de constitution de l’hypothèque
Comprendre le mécanisme de l’hypothèque viagère
- Définir ses conditions de validité
- Quel est l’objet du contrat ?
- Sur quoi est constituée l’hypothèque ?
- Déterminer le plafond de la dette : comment ? Quand ?
- Décès de l’emprunteur, aliénation ou démembrement de propriété : quelle conséquence ?
Identifier les avantages et les limites du nantissement immobilier : l’antichrèse
- Maîtriser les caractéristiques de l’antichrèse et ses conditions de fond et de forme
- Constituer une antichrèse : quelles modalités respecter ?
- Quel contenu pour l’acte juridique ?
- Comment marquer sa volonté de garder la possession juridique ou matérielle des biens nantis ? Quelles preuves produire ?
- Le versement d'une indemnité d'occupation caractérise-t-elle la dépossession juridique ?
- Intégrer les règles de fonctionnement de l’antichrèse et ses modes de réalisation
- Identifier les dispositions relatives à l’hypothèque conventionnelle et applicables à l’antichrèse
- L’extinction de l’antichrèse : dans quelles hypothèses ?
- Déterminer les droits d’enregistrement attachés à l’antichrèse
- Mesurer l’impact de la distinction gage / nantissement sur l’application du droit de rétention de l’antichrésiste
Cas pratique : analyse des mentions obligatoires et rédaction d’un acte d’antichrèse
Le cas particulier de l’antichrèse-bail : maîtriser cette opération juridique issue de la pratique notariale
Cas pratique de synthèse : analyse des avantages et des inconvénients de l’antichrèse et de hypothèque dans le cadre d’une externalisation d’actifs immobiliers pour identifier le choix à faire