Sûretés réelles mobilières: sécuriser leur mode de fonctionnement
ObjectifsIntégrer les règles juridiques applicables aux sûretés réelles mobilières. Maîtriser les conditions de validité du gage de meubles corporels avec ou sans dépossession. Analyser le cadre juridique du nantissement de meubles incorporels. Identifier les avantages et limites de la réserve de propriété.Intégrer les règles juridiques applicables aux sûretés réelles mobilières. Maîtriser les conditions de validité du gage de meubles corporels avec ou sans dépossession. Analyser le cadre juridique du nantissement de meubles incorporels. Identifier les avantages et limites de la réserve de propriété.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes de banque. Avocats. Toute personne souhaitant maîtriser les règles applicables aux sûretés réelles mobilières.
DiplômeSûretés réelles mobilières: sécuriser leur mode de fonctionnement
ContenuMéthode pédagogique :
- Un atelier de rédaction permet aux participants d’intégrer le nouveau formalisme encadrant le gage de meubles corporels et d’identifier les précautions rédactionnelles à prendre.
- Grâce à une analyse comparative, les participants mesurent l’impact du droit des procédures collectives sur le nouveau droit commun des sûretés réelles mobilières.
Programme :
Les sûretés réelles mobilières : intégrer les principes généraux et identifier la nouvelle typologie
- Analyser les nouvelles dispositions du Code civil
- Quelle classification ?
- Quid du classement des privilèges mobiliers ?
- Le droit de rétention : dans quelles hypothèses ?
- Déterminer la nature du droit de rétention
- Qui peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose ?
Maîtriser les conditions de validité du gage de meubles corporels avec ou sans dépossession
- Le gage avec dépossession : identifier les éléments de validité
- Déterminer les biens visés
- La conclusion d’un contrat de gage : quel contenu ?
- Quand le gage devient-il opposable ?
- Le gage sans dépossession : intégrer le nouveau droit commun issu de l’ordonnance du 23/03/06
- Pour quels biens ? Selon quel formalisme ?
- Intégrer les modalités de publicité
- Le gage des stocks : quelles spécificités ?
- Définir l’objet du gage
- Quelles garanties accompagnent cette sûreté ?
- Les mentions nécessaires : quel formalisme respecter ?
- Analyser les différents modes de réalisation du gage
- Le pacte commissoire : un nouveau mode de réalisation simple et rapide du gage
- Conclure un pacte commissoire : quand est-il autorisé ?
- L’équilibre des intérêts des parties : les mesures à respecter
- L’estimation du bien : par qui ? Quand ?
- Quid si la valeur du bien excède la dette garantie ?
Atelier : rédaction d’une convention de gage de meubles corporels et de son pacte commissoire
Analyser le cadre juridique du nantissement de meubles incorporels
- Quel régime juridique applicable au nantissement de meubles incoporels ?
- Distinguer le nantissement conventionnel portant sur des créances de celui portant sur d’autres meubles incorporels
- Identifier les règles spécifiques du nantissement de créances
- Les règles relatives à l’opposabilité : quelles particularités ?
- Distinguer le gage espèce du gage de monnaie scripturale
- Le régime du gage sur instruments financiers : mesurer l’impact de l’ordonnance du 24/02/05
- Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garanties financières
- Déterminer le moment de la prise d’effet du gage
La réserve de propriété : quand l’utiliser ?
- Déterminer la nature juridique du mécanisme de réserve de propriété
- Constituer une réserve de propriété
- Maîtriser les conditions de validité
- Opposabilité de la réserve de propriété : selon quelles modalités ?
- Maîtriser les effets de la réserve de propriété
- Le devenir de la réserve de propriété face à la modification matérielle de son objet
- La réalisation de la réserve de propriété en cas de défaillance du débiteur
Étude comparative : droit commun / droit spécial
- Détermination des règles applicables en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement, d’un plan de cession ou d’une liquidation