Système juridictionnel et contentieux communautaires
Objectifs-Maîtriser les procédures contentieuses communautaires -Appréhender l’obligation de coopération entre le juge national et le juge communautaire -Comprendre l’obligation de coopération loyale qui incombe aux pouvoirs publics nationaux (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, autorité judiciaire et collectivités territoriales) -Saisir l’application du principe de primauté du droit communautaire qui ouvre aux particuliers des droits directement opposables nationalement
DiplômeSystème juridictionnel et contentieux communautaires
Contenu1ère journée : introduction
-Présentation du système juridictionnel communautaire
-Les organes communautaires ( la CJCE et le TPI)
-Compositions / Fonctionnement / Les arrêts
-L’aménagement de la fonction juridictionnelle :
-Compétence de droit commun du juge national
-Compétence d’attribution des juridictions communautaires
Les rapports entre le juge national et le juge communautaire
-Le devoir de coopération du juge national (compétence de droit commun)
-L’appréciation en validité et le renvoi préjudiciel en interprétation comme procédure de coopération
-Mise en œuvre du renvoi en interprétation et de l’appréciation en validité
-Domaines de compétence de l’interprétation de l’appréciation en validité
-Caractères et effets de l’interprétation de l’appréciation en validité
Les règles de procédure
-Le cadre général (déroulement, incidents, intervention)
-Le référé (domaine, procédure, conditions de fond, mesures pouvant être ordonnées)
2ème journée : Typologie des recours
-Le recours en annulation
-Les conditions de recevabilité
-Les moyens d’annulation
-La décision d’annulation
Le recours en carence
-Conditions de recevabilité
-L’action devant le juge
-L’objet du recours
-La constatation
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle
-Recevabilité de l’action en réparation
-Condition de l’engagement de la responsabilité
-La réparation
Le recours en manquement d’Etat
-Définition du manquement
-Régime général de la procédure
-Régimes dérogatoires
-Conséquences du manquement à l’égard des particuliers