Transfert de technologies. Enjeux et techniques contractuelles de la transmission d'un savoir-faire technique
ObjectifsMesurer les enjeux liés aux transferts de technologie.Savoir négocier et rédiger un accord de transfert.Mesurer les conséquences des transferts ainsi mis en place.
Dirigé àCollaborateurs de service propriété intellectuelle.Juristes.Toute personne confrontée aux transferts de technologie
DiplômeTransfert de technologies. Enjeux et techniques contractuelles de la transmission d'un savoir-faire technique
ContenuMéthode pédagogique :
Des exercices d'application ponctuent les exposés de manière à assimiler rapidement les différentes techniques de négociation ainsi que les particularités propres à la rédaction des accords de transfert de technologie.
Une étude de cas permet aux participants de comprendre les mécanismes internationaux des transferts de technologie.
Programme :
Quelle stratégie adopter pour valoriser l'innovation ?
- Définir le transfert de technologie
- La technologie en elle-même
- Comment protéger juridiquement la technologie ? Brevet, droit d'auteur, secret de fabrication, simple technique, procédé ou produit, faisant ou non l'objet de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
- Licence de brevet, licence de droit d'auteur ou simple transmission d'un savoir-faire technique
- Aspect fondamental du transfert : la transmission des connaissances et leur apprentissage
- Quel intérêt stratégique du transfert de technologie ?
- Valorisation de la recherche
- Mode d'exploitation de la technologie
- Imposer un standard technique sur un marché donné
- Politique de licences croisées et stratégie d'accords contractuels pour limiter les futurs risques de conflits
- Organismes français pouvant accompagner les transferts de technologie
- OSEO
- Centres Régionaux de Transfert de Technologie (CRITT, ARITT)
Contrat de transfert de technologie
- Savoir rédiger les clauses essentielles des contrats de transfert de technologie
- L'objet du contrat et ses limites : territoriales, secteur d'exploitation, cessibilité/incessibilité, exclusivité/non-exclusivité…
- Les obligations du cédant de la technologie (transfert de technologie, transfert effectif de compétence…)
- Les obligations du bénéficiaire (prix, obligation d'exploitation…)
- Les droits octroyés et les garanties
- La faculté pour le licencié de se joindre au détenteur des droits en cas d'action de celui-ci à l'encontre de tiers en violation des droits consentis
- La responsabilité
Jeu de rôles : négociation des clauses du contrat de transfert de technologie selon que l'on soit cédant ou bénéficiaire
Les étapes de la vie d'un contrat de transfert de technologie
- Les phases préalables
- L'importance de la définition des attentes du bénéficiaire et de ce que le cédant a à offrir
- L'importance d'un accord profitable et motivant pour les deux parties
- Les délais et les phases du projet
- La formation et le transfert de compétences
- Les recettes
- L'assistance technique postérieure, assistance opérationnelle voire organisationnelle
- Le bénéfice éventuel des futurs perfectionnements de la technologie
Étude de cas : analyse détaillée d'un contrat de transfert de technologie informatique portant sur les bases de données et les logiciels
Quelles spécificités des contrats internationaux de transfert de technologie / R&D ?
- Contrats pour l'exportation de technologies d'origine française et européenne
- Acquisitions par des groupes français de technologies d'origine étrangère
Étude de cas : analyse d'un accord de licence entre plusieurs pays
Les contraintes du droit de la concurrence liées aux accords de transfert de technologie
- Quelles différences entre l'approche européenne et la conception américaine ? Libre circulation des marchandises, abus de position dominante
- Le règlement d'exemption
- Quel rôle joué par les autorités anti-trust ?