Transposition des directives en droit européen

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Transposition des directives en droit européen

  • Objectifs Permettre une meilleure appréhension de la place des directives dans l’ordre juridique communautaire -Dégager les critères de légalité de ces directives -Doter les stagiaires des outils d’une première appréciation de la légalité des normes -Comprendre le rôle et les obligations des agents publics chargés de l’application normative
  • Diplôme Transposition des directives en droit européen
  • Contenu Dégager les critères de légalité des directives
    -Le niveau des directives dans la hiérarchie des normes communautaires
    -Les différentes typologies de directives

    Rôle et obligations des agents publics chargés de l’application normative
    -La place des directives dans les ordres juridiques nationaux
    -La jurisprudence de la CJCE et du Conseil d’Etat

    La signification de ce que la CJCE désigne comme étant la complète transposition

    Les directives comme source du droit communautaire
    -La définition d’une directive
    -Les directives dans la hiérarchie des normes communautaires
    -Les conditions de légalité des directives

    Le régime juridique des directives : l’effet direct et immédiat
    -La directive et l’effet immédiat
    -La directive et l’effet direct
    -L’invocabilité des directives : le conflit d’interprétation de la CJCE et du CE

    Le principe de primauté
    -Fondement et portée du principe
    -Ses conséquences
    -La responsabilité de la puissance publique nationale
    -Les difficultés d’application du principe

    Les conditions de transposition en droit interne
    -Les conditions posées par la jurisprudence de la CJCE
    -L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat

    Les conséquences nationales de la non-transposition
    -La responsabilité de l’Etat
    -L’action en manquement et conséquences
    -L’obligation de réparation à l’égard des personnes
    -Le juge national comme juge de droit commun du droit communautaire
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