ObjectifsPermettre une meilleure appréhension de la place des directives dans l’ordre juridique communautaire -Dégager les critères de légalité de ces directives -Doter les stagiaires des outils d’une première appréciation de la légalité des normes -Comprendre le rôle et les obligations des agents publics chargés de l’application normative
DiplômeTransposition des directives en droit européen
ContenuDégager les critères de légalité des directives
-Le niveau des directives dans la hiérarchie des normes communautaires
-Les différentes typologies de directives
Rôle et obligations des agents publics chargés de l’application normative
-La place des directives dans les ordres juridiques nationaux
-La jurisprudence de la CJCE et du Conseil d’Etat
La signification de ce que la CJCE désigne comme étant la complète transposition
Les directives comme source du droit communautaire
-La définition d’une directive
-Les directives dans la hiérarchie des normes communautaires
-Les conditions de légalité des directives
Le régime juridique des directives : l’effet direct et immédiat
-La directive et l’effet immédiat
-La directive et l’effet direct
-L’invocabilité des directives : le conflit d’interprétation de la CJCE et du CE
Le principe de primauté
-Fondement et portée du principe
-Ses conséquences
-La responsabilité de la puissance publique nationale
-Les difficultés d’application du principe
Les conditions de transposition en droit interne
-Les conditions posées par la jurisprudence de la CJCE
-L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Les conséquences nationales de la non-transposition
-La responsabilité de l’Etat
-L’action en manquement et conséquences
-L’obligation de réparation à l’égard des personnes
-Le juge national comme juge de droit commun du droit communautaire